Vertaling van "membre soit habilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres
legal practitioner qualified in one of the Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent habiliter les organes de REL à demander que soit fournie la preuve qu'une telle tentative a bien eu lieu et déclarer la réclamation irrecevable si le consommateur n'a pas agi de la sorte.
Member States may enable ADR entities to require evidence that such an attempt has been made and rule the complaint inadmissible if the consumer fails in doing so.

Les États membres doivent veiller à ce que tout consommateur en situation de séjour légal dans l'Union soit habilité à ouvrir et utiliser un compte de base auprès d'un prestataire de services de paiement opérant sur leur territoire.
Member States should ensure that every consumer legally resident in the Union is entitled to open and keep a basic payment account operating on their territory.

2. Le dispositif permanent de coordination s’appuie sur un représentant (représentant du DPC) par État membre, qui peut être soit le membre national, son adjoint, soit un assistant habilité à remplacer le membre national.
2. The OCC shall rely on one representative (OCC representative) per Member State who may be either the national member, his deputy, or an assistant entitled to replace the national member.

Les États membres veillent à ce que le public concerné soit habilité à faire part de ses observations dans un délai raisonnable et que, dans la décision concernant le plan d'urgence externe, il soit dûment tenu compte de ces observations.
Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments within reasonable time frames and that, in the decision on the external emergency plan, due account is taken of these comments.

S'agissant d'instruments dérivés non admis aux transactions mais relevant du champ d'application de la présente directive, il conviendrait que chaque État membre soit habilité à sanctionner les opérations effectuées sur son territoire ou hors de celui-ci et qui concernent les instruments financiers sous-jacents admis aux transactions sur un marché réglementé situé sur le territoire de l'État membre ou opérant sur celui-ci ou faisant l'objet d'une demande d'admission sur un tel marché réglementé.
As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of this Directive, every Member State should be competent to sanction actions undertaken within its territory or abroad and which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market located or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.

S'agissant d'instruments dérivés non admis aux transactions mais relevant du champ d'application de la présente directive, il conviendrait que chaque État membre soit habilité à sanctionner les opérations effectuées sur son territoire ou hors de celui-ci et qui concernent les instruments financiers afférents admis aux transactions sur un marché réglementé situé sur le territoire de l'État membre ou opérant sur celui-ci ou faisant l'objet d'une demande d'admission sur un tel marché réglementé.
As regards derivative instruments not admitted to trading but falling within the scope of the present Directive, every Member State should be competent to sanction actions carried out on its territory or abroad and which concern underlying financial instruments admitted to trading on a regulated market situated or operating within its territory or for which a request for admission to trading on such a regulated market has been made.

1. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de l'État membre où ils sont établis, sont habilités à fournir la prestation en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l'État membre où le marché est attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales.
1. Candidates or tenderers who, under the law of the Member State in which they are established, are entitled to provide the relevant service, shall not be rejected solely on the ground that, under the law of the Member State in which the contract is awarded, they would be required to be either natural or legal persons.

- De plus, la déclaration visée au point 3 des dispositions générales doit comporter l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser, soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.
- In addition, the declaration referred to under point 3 of the general provisions must include an undertaking by the importer to ensure that any facilities that the importer will use for storage of products are submitted to inspection, to be carried out either by the inspection body or authority or, when these storage facilities are situated in another Member State or region, by an inspection body or authority approved for inspection in that Member State or region.