Traduction de «membre soit devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

membre dont le siège est devenu vacant
representative whose seat has become vacant

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 35. La présente convention restera en vigueur entre l’Organisation des Nations Unies et tout Membre qui aura déposé son instrument d’adhésion, tant que ce Membre sera Membre de l’Organisation ou jusqu’à ce qu’une convention générale révisée ait été approuvée par l’Assemblée générale et que ledit Membre soit devenu partie à cette dernière convention.
Section 35. This convention shall continue in force as between the United Nations and every Member which has deposited an instrument of accession for so long as that Member remains a Member of the United Nations, or until a revised general convention has been approved by the General Assembly and that Member has become a party to this revised convention.

32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.
32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.
(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

Dans ce cas, elle est applicable dès l'arrestation dans l’État membre d’exécution jusqu’à la remise, ou, si la remise n'a pas lieu, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.
In such situations, the Directive applies from the time of arrest in the executing Member State until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

la saisine pour avis du CSP notamment dans le domaine de la compétence exclusive résiduelle des États membres, qui couvre uniquement les AMM de médicaments commercialisés dans un seul Etat membre, d'une part, et la gestion des AMM purement nationales, octroyées avant que la procédure de reconnaissance mutuelle ne soit devenue obligatoire, d'autre part.
provides for consultation of the CPMP, in particular in the field of the exclusive, residual competence of the Member States, which covers only the marketing authorisations of medicinal products placed on the market in a single Member State and the management of purely national marketing authorisations granted before the mutual recognition procedure became mandatory.

Bien que le gel des tarifs soit devenu caduc entre temps, la Commission a maintenu expressément sonrecours afin de disposer d'une jurisprudence à l'encontre de réglementations similaires en Italie ou dans d'autres États membres.
The freezing of premiums has in the meantime ceased, but the Commission expressly stands by its action in order to have a lever against similar legislation in Italy and other Member States.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si on renvoie le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce n'est pas parce que les membres de ce comité sont des avocats, mais plutôt parce qu'il y a des questions juridiques en jeu. Je suis très fière du fait que notre présidente ne soit pas une avocate et qu'elle soit devenue versée en questions juridiques à l'instar des autres membres du comité.
Senator Andreychuk: Honourable senators, the fact that the bill was referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is not because committee members are lawyers; rather, there are legal issues. I take great pride that our chair is not a lawyer and that our chair and other committee members have become well versed on legal matters.

Personne ne peut contester qu'apres son elargissement a 12 pays la Communaute soit devenue encore plus heterogene, economiquement et socialement, et que les imperatifs de solidarite soient plus forts pour tous ses membres.
Inevitably in a Community which after enlargement to 12 Member States had become even more heterogeneous from an economic and social standpoint, greater calls were made on the willingness of all its members to show solidarity.