Traduction de «membre soit contournée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'empêcher que la distinction entre mobilité de longue durée et mobilité de courte durée ne soit contournée, il convient de limiter la mobilité de courte durée dans un même État membre à 90 jours au maximum sur une période de 180 jours et de rendre impossible le dépôt simultané d'une notification de mobilité de courte durée et d'une demande de mobilité de longue durée.
In order to prevent circumvention of the distinction between short-term and long-term mobility, a short-term mobility in the same Member State should be limited to a maximum of 90 days in any 180-day period and it should not be possible to introduce a notification for short term mobility and an application for long term mobility at the same time.

Afin d'empêcher que la distinction entre mobilité de courte durée et mobilité de longue durée ne soit contournée, il convient de limiter la mobilité de courte durée en ce qui concerne un État membre donné à 90 jours au maximum sur toute période de 180 jours et de rendre impossible l’introduction simultanée d'une notification de mobilité de courte durée et d'une demande de mobilité de longue durée.
In order to prevent circumvention of the distinction between short-term and long-term mobility, short-term mobility in relation to a given Member State should be limited to a maximum of 90 days in any 180-day period and it should not be possible to submit a notification for short-term mobility and an application for long-term mobility at the same time.

11. souligne que la solidité découlant de l'intégration du marché intérieur et de l'infrastructure de l'énergie devrait être pleinement exploitée en combinant les moyens, l'expertise et les capacités des États membres et de l'Union; invite dès lors à renforcer la participation de l'Union lors des négociations d'accords entre des États membres et des pays tiers et à accroître la transparence de ces négociations dans la mesure où ces accords pourraient également avoir des effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; soutient la Commission dans ses actions visant à améliorer la transparence et le partage d'informations entre les États membres et demande une utilisation plus fréquente des mesures de concurrence existantes afin que la législation de l'Union ne soit pas contournée;
11. Emphasises that the strength resulting from integration of the internal energy market and infrastructure should be fully exploited by combining the means, expertise and capabilities of Member States and the EU; calls, therefore, for increased transparency and more EU involvement in negotiations on agreements between Member States and third countries, as these agreements could also impact on the functioning of the EU internal energy market; supports the Commission in its moves towards greater transparency and sharing of information between Member States and calls for increased use of existing competition measures to ensure EU law is not circumvented;

Lorsqu'une entreprise est établie sur le territoire de plusieurs États membres, conformément à la définition du traité, elle doit veiller, afin d'éviter que la réglementation nationale ne soit contournée, à ce que chacun des établissements remplisse les obligations éventuellement prévues, conformément au droit communautaire, par le droit national qui s'applique aux activités qu'il exerce [1].
When an undertaking is established on the territory of several Member States, as defined by the Treaty, it should ensure, in order to avoid any circumvention of national law, that each of the establishments fulfils the obligations which may, in accordance with Community law, be imposed by the national law applicable to its activities [1].

M. László Kovács, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l’union douanière, a déclaré: «Selon les conclusions du premier rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la fiscalité de l'épargne, bien qu'elle se soit révélée efficace dans les limites de son champ d'application, la directive peut être facilement contournée.
László Kovács, Commissioner for Taxation and Customs, said: "The first report on the operation of the Savings Taxation Directive concluded that the Directive, although effective within the limits of its scope, can be easily circumvented.

Lorsqu'une entreprise est établie sur le territoire de plusieurs États membres, conformément à la définition du traité, elle devrait veiller, afin d'éviter que la réglementation nationale ne soit contournée, à ce que chacun des établissements remplisse les obligations éventuellement imposées, conformément au droit communautaire, par le droit national qui s'applique aux activités qu'il exerce.
When an undertaking is established on the territory of several Member States, as defined by the Treaty, it should ensure, in order to avoid any circumvention of national law, that each of the establishments fulfils the obligations which may, in accordance with Community law, be imposed by the national law applicable to its activities.

L'article 3bis, paragraphe 3 de la directive définit un système visant à éviter que la législation d'un État membre soit contournée par des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre État membre.
Article 3a(3) of the Directive sets out a system aimed at avoiding circumvention of a particular Member State's legislation by broadcasters subject to another Member State's jurisdiction.

4. Les États membres veillent à ce que la protection accordée par la présente directive ne soit pas contournée du fait que la loi choisie pour régir le contrat serait la loi d'un État tiers, si le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs États membres.
4. Member States shall ensure that the protection granted by this Directive is not circumvented by virtue of the choice of the law of a third country as the law applicable to the agreement, if the agreement has a close link with the territory of one or more Member States.

Si on veut éviter une influence indue ou faire en sorte que la loi ne soit pas contournée imaginons que tous les membres du conseil d'administration de la Banque Royale, par exemple, décident par hasard de faire une contribution de 10 000 $ au Parti libéral , ce peut être une bonne chose que d'avoir accès à la liste des administrateurs; il y a là des informations qui peuvent être utiles.
If we want to guard against undue influence and any end runs around the legislation just imagine for a moment all of the members of the Royal Bank's Board of Directors deciding to donate $10,000 to the Liberal Party it might be a good idea after all to have access to the list of directors.