Traduction de «membre soient établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre
investors habitually resident or established in a Member State

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement, nous devons attendre, comme vous le savez, que le comité de sélection soit constitué, que les listes des membres soient établies dix jours plus tard, ce qui nous fait perdre deux ou trois autres semaines.
Otherwise we wait, as you know, for the striking committee to be set up, the membership rosters to be put in place ten days after, and we're going to lose another two or three weeks.

Sur motion du Senateur Donald H. Oliver, il est convenu, - Que son quorum soit établi à sept (7) membres à condition que les deux que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un sénateur de l'opposition soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix, ou qu’une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression pourvu que quatre (4) membres soient présents.
On motion of Senator Donald H. Oliver, it was agreed, - That its quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented including a Member from the Opposition as well as a Senator from the Opposition whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that Joint Chairs be authorized to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as four (4) members are present including a Member from the Opposition.

Sur motion de la Sénatrice Vivienne Poy, il est convenu, - Que le quorum soit établi à sept (7) membres, pourvu que les deux Chambres soient représentées chaque fois qu’il y a vote ou qu’une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, pourvu que quatre (4) membres soient présents et que les deux Chambres soient représentées.
On motion of Senator Vivienne Poy, it was agreed, - That the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Joint Chairs be authorized to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as four (4) members are present, provided that both Houses are represented.

Premièrement, le Conseil propose que les lignes directrices pour les politiques de l’emploi dans les États membres soient établies tous les dix ans.
First of all, the Council proposes that the guidelines for employment policies in the Member States be established every 10 years.

Bien que le gros de nos membres soient établis en Alberta et en Saskatchewan, nous avons également voyagé pour rencontrer les parties intéressées en Colombie-Britannique, en Ontario et dans les provinces de l'Atlantique.
While the bulk of our members is located in Alberta and Saskatchewan, we have also travelled to meet with interested parties in British Columbia, Ontario, and the Atlantic provinces.

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; considère qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'Union de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the Battle Groups will address the first deficiency in large measure; notes that the planned construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be taken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, for instance as regards helicopters; considers that operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, as regards the final deficiency, that measures be taken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or to any single Member State's resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

28. note que le développement continu de "groupes de combat" comblera la première lacune dans une large mesure; constate que la construction prévue d'avions de transport A400 M ne résoudra pas complètement le problème de la seconde lacune et demande instamment que des mesures soient prises pour combler cette dernière lacune; insiste néanmoins pour que soit examinée la possibilité d'établir un système de rotation pour le déploiement des forces; demande, en ce qui concerne ce système de rotation, que des normes communes soient établies pour la formation, notamment sur hélicoptères; note qu'une formation intégrée permettrait d'améliorer la capacité opérationnelle tout en réduisant les coûts; insiste fermement, en ce qui concerne cette dernière lacune, pour que des mesures soient prises afin de permettre à l'UE de mener des missions nécessitant un encadrement militaire sans recourir ni à l'OTAN ni aux ressources d'un État membre individuel; souligne que ces mesures doivent comporter de façon réaliste la mise en commun des ressources et des capacités existantes dans les États membres avec l'objectif d'établir une base ou un réseau de communications à double usage au service de la PESD;
28. Notes that the continuing development of the ‘Battle Groups’ will address the first deficiency in large measure; notes that the foreseen construction of the A400 M transport aircraft will not resolve the second deficiency completely and urges that measures be undertaken to address the deficiency further; urges, nonetheless, that consideration be given to establishing a rotation scheme for the deployment of forces; demands, in view of a rotation scheme of this kind, common standards in training, as regards helicopters, for instance; operational capability could be increased and costs reduced by a joint training system; urges strongly, in regard to the final deficiency, that measures be undertaken to enable the EU to conduct missions requiring the assistance of military forces without recourse to NATO or any single Member State’s resources; points out that such measures could realistically entail the pooling of existing resources and capabilities within the Member States with the goal of establishing a dual-use communications base or network at the service of the ESDP;

Les directives antérieures exigeaient que tous les véhicules communautaires soient assurés en responsabilité civile, que des attestations d’assurance valables soient délivrées dans tous les États membres, que tous les passagers de véhicules soient obligatoirement couverts, que des fonds de garantie soient établis et que la fameuse carte verte soit instaurée.
Previous directives put in place a requirement for all Community vehicles to be insured against civil liability, for valid insurance certificates to be awarded in all the Member States, for compulsory cover for all vehicle passengers, the establishment of guarantee funds, and the famous Green Card.

7. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services portuaires soient établis dans la Communauté et que les navires utilisés principalement pour la fourniture de services portuaires soient enregistrés dans un État membre et battent pavillon d'un État membre .
7. Member States may require that the providers of port services be established within the Community and that vessels used principally for the provision of port services shall be registered in, and fly the flag of, a Member State .

Un débat s’ensuit. Deborah Grey propose, - Que la motion soit modifiée en ces termes : Que le quorum soit établi à sept (7) membres, pourvu que les deux Chambres soient représentées chaque fois qu’il y a vote ou qu’une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, pourvu que quatre (4) membres soient présents et que les deux Chambres soient représentées.
And After debate arising thereon, Deborah Grey, moved, - That the motion be amended as follows, - That the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Joint Chairs be authorized to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as four (4) members are present, provided that both Houses are represented.