Traduction de «membre soient utilisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. réaffirme l'importance fondamentale de la normalisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense compétitif, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage et de l'interopérabilité à long terme entre les forces des États membres, en réduisant ainsi les niveaux des coûts de maintenance et des opérations et en faisant en sorte que les capacités de défense des États membres soient utilisées de façon optimale dans les opérations conjointes;
32. Reiterates the fundamental importance of standardisation of defence equipment for the establishment of a competitive single European defence market, as well as for ensuring interoperability and facilitating cooperation on armaments programmes, for pooling and sharing projects, and for sustained interoperability among Member States’ forces, thereby reducing maintenance and operational cost levels and ensuring that optimum use can be made of Member States' defence capabilities in joint operations;

En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d’adopter ou de modifier les définitions pertinentes (des termes «péage» et «redevance d’infrastructure», par exemple) et de veiller à ce que les droits d’usage soient proportionnés et à ce que les recettes ainsi produites soient utilisées pour recouvrer les coûts d’infrastructure.
Under this Directive, Member States must establish or modify relevant definitions (for example, of "toll" and an "infrastructure charge") and ensure that user charges are proportionate and that their revenues are used to recover infrastructure costs.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

Le Conseil de l’Union européenne a accepté que certaines langues reconnues par la Constitution d’un État membre soient utilisées lors de réunions officielles et dans les documents de l’UE, même si elles ne font pas partie des langues officielles de l’UE pour ce pays.
The Council of the EU has agreed that certain languages that are recognised by the Constitution of a Member State, even if they are not the country's official EU language(s), can be used in formal EU meetings and EU documents.

e) L’Association prendra les mesures voulues pour s’assurer qu’à des intervalles raisonnables les portions des souscriptions payées conformément à l’Article II, Section 2d), par des États-membres dont le nom figure à la première partie de l’annexe A, soient utilisées par l’Association sur une base sensiblement proportionnelle, à condition toutefois que les portions desdites souscriptions qui sont payées en or ou en devises autres que celles du membre souscripteur puissent être utilisées plus rapidement.
(e) The Association shall take appropriate steps to ensure that, over reasonable intervals of time, the portions of the subscriptions paid under Article II, Section 2(d) by members listed in Part I of Schedule A shall be used by the Association on an approximately pro rata basis, provided, however, that such portions of such subscriptions as are paid in gold or in a currency other than that of the subscribing member may be used more rapidly.

de faire en sorte que les informations recueillies soient partagées de façon adéquate entre les États membres et qu’elles soient utilisées aux seules fins d'améliorer la sécurité.
Ensure that the information collected is appropriately shared among Member States and that it is used only for the purpose of improving safety.

Afin de renforcer la production de sucre dans l'UE et pour que les capacités de production des États membres soient mieux utilisées, la Pologne a demandé un relèvement de 15% des quotas de production de sucre pour chaque État membre, à partir de 2011/2012.
In order to reinforce sugar production in the EU and make better use of the member states' production capacity, Poland requested that sugar production quotas be increased by 15% for each member state, starting from 2011/2012.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l'article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l'enquête, à l'exception des documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu'elles ne soient pas confidentielles au sens de l'article 9 et qu'elles soient utilisées par la Commission dans l'enquête.
6. Interested parties which have come forward pursuant to Article 3 (4) (b) and representatives of the Republic of Korea may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 9 and that it is used by the Commission in the investigation.

5. insiste sur le fait que la décarbonisation des transports représente l'un des principaux défis que devra relever la future politique européenne des transports, qui devra utiliser pour ce faire tous les moyens durables dont elle dispose, comme la combinaison des sources d'énergie, la promotion de la recherche et du développement de technologies et de modes plus respectueux de l'environnement, des mesures tarifaires ou l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport, à condition que les recettes générées au niveau de l'Union soient utilisées pour améliorer le caractère durable de la mobilité et que des mesures soient prises pour modifier le comportement des usagers et des professionnels des transports (sensibilisation, éco-conduite, etc.); souligne à cet égard qu'il est prioritaire de mettre en place des incitations financières sans toutefois que cela entraîne des distorsions de concurrence entre modes de transports ou entre États membres;
5. Stresses that decarbonising transport is one of the main challenges of future EU transport policy and that all available, sustainable means should be used in order to achieve this, such as an energy mix promoting the research and development of more environmentally friendly technologies and modes, price formation measures and the internalisation of the external costs of all modes of transport, provided that the revenue generated at EU level is used to improve the sustainability of mobility and measures are taken to adapt the behaviour of transport users and professionals (awareness-raising, environmentally friendly behaviour, etc.); underlines that, to this end, the priority development of financial incentives ruling out any distortions of competition between modes of transport and Member States in the process should be undertaken;