Traduction de «membre soient nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les membres ... sont nommés à titre personnel
the members ... shall be appointed in their personal capacity

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

membre d'office [ membre nommé d'office ]
ex officio member

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

membre du bureau nommé d'office
ex officio officer

fait partie de [ nommé membre de | admis dans ]
chosen for

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que lesdits membres soient nommés pour la même période, du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020, que celle applicable aux membres nommés par la décision (UE, Euratom) 2015/1600.
Those members should be appointed for the same period, running from 21 September 2015 to 20 September 2020, as that applicable to the members appointed by Decision (EU, Euratom) 2015/1600.

Il convient que lesdits membres et suppléants soient nommés pour la même période, du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020, que les membres et suppléants nommés en vertu des décisions (UE) 2015/116 et (UE) 2015/190.
Those members and alternate members should be appointed for the same period running from 26 January 2015 to 25 January 2020 as the members and alternates appointed by Decisions (EU) 2015/116 and (EU) 2015/190.

Par ailleurs, il est peu probable que plus de deux juges originaires d'un État membre soient nommés.
Nor is it likely that, overall, more than two judges would be nominated by a Member State.

les membres du conseil de l’autorité de régulation ou, en l’absence d’un conseil, les cadres supérieurs de l’autorité de régulation soient nommés pour une période déterminée comprise entre cinq et sept ans maximum, renouvelable une fois.
the members of the board of the regulatory authority or, in the absence of a board, the regulatory authority’s top management are appointed for a fixed term of five up to seven years, renewable once.

les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et
the members of the management board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five years but for no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members. The members shall be relieved from office during their term only if they no longer fulfil the conditions set out in this Article or if they have been guilty of serious misconduct under national law; and

2. Les membres du CSTEP, nommés conformément à l'article premier de la décision 93/619/CE, restent en fonction comme membres du comité établi par la présente décision jusqu'à ce que les nouveaux membres du CSTEP soient nommés conformément à l'article 5 de la présente décision.
2. Members of STECF, appointed in accordance with Article 1 of Decision 93/619/EC shall remain in office as members of the Committee established by the present Decision until the new members of STECF are appointed in accordance with Article 3 of the present Decision.

132. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
132. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

131. rappelle que la loi sur le fonctionnement de l'administration publique est entrée en vigueur il y a quelques mois et qu'il est trop tôt pour que des effets positifs puissent être constatés; se félicite que cette loi tende à réduire le nombre des fonctionnaires nommés à leur poste pour des raisons politiques et qu'un Conseil de la fonction publique composé de douze membres veille à ce que les hauts fonctionnaires soient nommés en toute impartialité d'un point de vue politique; apporte son soutien à la Slovénie dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer la capacité de son système judiciaire, notamment pour remédier à l'accumulation des dossiers dans de nombreux tribunaux;
131. Notes that the law on the operation of public administration entered into force a few months ago and it is too early to ascertain the benefits; welcomes the fact that the law is intended to reduce the number of political appointments and a 12-member Civil Service Council is ensuring that senior officials are selected on a politically impartial basis; supports Slovenia in its efforts to strengthen the capacity of the judicial system, not least with a view to eliminating the backlog of cases in many courts;

L’article 3, paragraphe 2, de la décision 95/320/CE dispose que la Commission nomme les membres du comité, en fonction de leur expertise scientifique et de leur expérience reconnues, en veillant à ce que les différents domaines spécifiques soient représentés.
Article 3(2) of Decision 95/320/EC provides that the Commission shall appoint the members of the Committee, on the basis of their proven scientific expertise and experience, having regard to the need to ensure that the various specific areas are covered.