Vertaling van "membre soient identifiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la coopération transfrontière entre les États membres et avec les pays tiers voisins soit efficace, il est nécessaire que les autorités compétentes de chaque État membre soient identifiées.
Effective cross-border cooperation between Member States and with neighbouring third countries requires that the competent authorities in each Member State be identified.

2. Les États membres veillent également à ce que les parcelles agricoles déclarées soient identifiées de manière fiable.
2. Member States shall also ensure that agricultural parcels that are declared are reliably identified.

1. Les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne les personnes identifiées par une UIP conformément à l'article 6, paragraphe 2, toutes les données PNR pertinentes et nécessaires ou le résultat du traitement de ces données soient transmis par ladite UIP aux UIP correspondantes des autres États membres.
1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a PIU in accordance with Article 6(2), all relevant and necessary PNR data or the result of processing those data is transmitted by that PIU to the corresponding PIUs of the other Member States.

a)s’il existe un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre peut proposer d’autres solutions pour répondre aux besoins de l’utilisateur final tout en préservant l’anonymat des personnes concernées.
(a)if there is a risk of natural persons and/or legal entities being identified, in which case the Member State may propose alternative means to meet the needs of the end-user which ensure anonymity.

s’il existe un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre peut proposer d’autres solutions pour répondre aux besoins de l’utilisateur final tout en préservant l’anonymat des personnes concernées.
if there is a risk of natural persons and/or legal entities being identified, in which case the Member State may propose alternative means to meet the needs of the end-user which ensure anonymity.

s’il existe un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre peut proposer d’autres solutions pour répondre aux besoins de l’utilisateur final tout en préservant l’anonymat des personnes concernées;
if there is a risk of natural persons and/or legal entities being identified, in which case the Member State may propose alternative means to meet the needs of the end-user which ensure anonymity;

Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente.
The frequency and scope of missions by the Food and Veterinary Office to review import controls at border inspection posts in Member States should be decided on the basis of risks to the animal and public health in the Community, after consideration of all the information available to the Commission, including patterns of trade in the Community, statistical data available under veterinary legislation, the results of previous missions by the Office, any identified problem areas, and any other relevant information.

considérant que le rôle important joué par les entreprises publiques dans l'économie nationale des États membres a été reconnu en particulier dans la directive 80/723/CEE de la Commission (1), qui les définit en son article 2, et qu'il importe par conséquent qu'elles soient identifiées dans un répertoire d'entreprises;
Whereas the important role played by public undertakings in the national economies of the Member States has been acknowledged, particularly in Commission Directive 80/723/EEC (1), Article 2 of which also defines such undertakings; whereas they should therefore be identified in business registers;

Dans ce cas, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les parcelles agricoles soient identifiées de manière fiable, en exigeant notamment que les demandes d'aides « surfaces » soient accompagnées des éléments ou des documents définis par les autorités compétentes, permettant de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.
In such cases Member States shall take the action required to ensure that agricultural parcels are reliably identified and in particular shall require that 'area' aid applications be furnished with particulars or accompanied by documents specified by the competent authority that will enable each agricultural parcel to be located and measured.