Traduction de «membre soient elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, étant donné que les coopératives contribuent grandement à l'habilitation de chacun de leurs membres, qu'elles fonctionnent selon un modèle qui allie le succès commercial et la responsabilité sociale, qu'elles jouent un rôle important au sein de l'économie et de nos collectivités, et pour donner une suite logique aux travaux du Comité spécial sur les coopératives et au transfert, par le gouvernement, de la responsabilité relative aux coopératives à Industrie Canada par suite d'une recommandation du Comité spécial, que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un Sous-comité sur les coopératives; que les membres de ce Sous-comité soient nommés après les consultations habituelles avec les whips; que le Sous-comité se compose de sept membres, dont quatre membres du parti gouvernemental, deux membres de l'Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; et qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le Sous-comité jouisse de tous les pouvoirs du Comité conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
That, given that co-operatives greatly empower each member, that they follow a model resulting in a combination of business success and social responsibility, and play an important role in the economy and in our communities, and to follow on logically from the Special Committee on Co-operatives and the fact that the government has completed the transfer of the responsibility for co-operatives to Industry Canada following a recommendation of the Special Committee, the Standing Committee on Industry, Science and Technology establish a Subcommittee on Co-operatives; and that the members of the subcommittee be named after the usual consultations with the Whips; and that the committee consist of seven members which shall include four members from the government party, two members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the subcommittee be granted all of the powers of the Committee pursuant to Standing Order 108(1) except the power to report directly to the House.

16. souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d'une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres;
16. Stresses, however, that further steps need to be taken and that market transparency requires, on the one hand, that the data contained in the business registries of the 27 Member States should be easy to access via a single access point that is actively followed up and, on the other hand, that they should be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages; believes that it should first be evaluated to what extent this would cause additional translation costs and that, to this end, the mandatory participation of all Members States should be considered;

16. souligne toutefois que des mesures supplémentaires doivent être prises et que la transparence du marché suppose d’une part que les informations contenues dans les registres de commerce des 27 États membres soient faciles d'accès, via un guichet unique, faisant l'objet d'un suivi actif, et, d'autre part, qu'elles soient fiables, actualisées et présentées sous une forme standardisée et dans toutes les langues officielles de l'UE; estime qu'il conviendrait tout d'abord d'évaluer dans quelle mesure cela engendrerait des frais de traduction supplémentaires, et que, à cet effet, il conviendrait d'envisager de rendre obligatoire la participation de tous les États membres;
16. Stresses, however, that further steps need to be taken and that market transparency requires, on the one hand, that the data contained in the business registries of the 27 Member States should be easy to access via a single access point that is actively followed up and, on the other hand, that they should be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages; believes that it should first be evaluated to what extent this would cause additional translation costs and that, to this end, the mandatory participation of all Members States should be considered;

- (EN) Les membres de la délégation de l’UKIP considèrent les initiatives de l’UE, quelles qu’elles soient, comme un abus de pouvoir contraire aux règles de la démocratie et les rejetteront invariablement, aussi bien intentionnées soient-elles.
Members of the UKIP-delegation regard EU initiatives of any kind as an undemocratic abuse of power and will not vote for them under any circumstances, even when they seem well-intentioned.

L'avocat général rappelle tout d'abord que, quoique les demanderesses n'aient jamais quitté le Royaume-Uni pour se rendre dans un autre État membre et ne se soient donc jamais prévalues en pratique de la liberté de circulation, le fait d'avoir la citoyenneté d'un État membre autre que celui de résidence présente un lien avec le droit communautaire et cela suffit pour entraîner l'application des dispositions communautaires relatives au droit de séjour, même si la personne n'a jamais franchi les frontières de l'État membre où elle réside.
The Advocate General pointed out first of all that, although the appellants had never left the United Kingdom to go to another Member State and therefore had never specifically availed themselves of the right of freedom of movement, possession of the nationality of a Member State other than the State of residence provides a link with Community law and is sufficient to render applicable the provisions of Community law concerning the right of residence, even if the person concerned has never crossed the frontiers of the Member State in which he resides.

Elles permettront de simplifier et d'accélérer les procédures, afin que les États membres soient en mesure de relever en temps voulu les défis auxquels le secteur doit faire face, tout en garantissant le respect des règles».
It will allow for simpler and quicker procedures so that Member States are able to respond in a timely manner to the challenges faced by the sector while ensuring that the rules are adhered to".

Elle revêt deux aspects principaux: elle implique d'abord que tous les droits de douane appliqués aux échanges entre les États membres soient supprimés et ensuite que tous les États membres appliquent un tarif douanier commun et une politique commerciale commune à l'égard des marchandises originaires de pays tiers.
It has two principal aspects. It means that all customs duties on trade between the Member States are abolished.

Elle émettra en conséquence un avis a priori défavorable au sujet des aides proposées par les Etats membres, qu'elles soient sectorielles, régionales ou générales, qui auraient pour effet d'accroître la capacité de production nette des entreprises du secteur des fibres synthétiques (qui comprend la production de fibres et fils en acrylique, polyester, polypropylène et polyamide ainsi que la texturation de ces fils) quelle que soit la nature finale ou le type de produit ou d'utilisation de ces fibres.
Consequently, it will a priori adopt an unfavourable attitude to proposed aid by Member States, whether sectoral, regional or general, which would have the effect of increasing the net production capacity of firms in the synthetic fibres industry (which comprises the production of acrylic, polyester, polypropylene and polyamide fibres and yarns and the texturization of such filaments), irrespective of the final nature or type of product or the use of such fibres.