Vertaling van "membre soient considérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat
the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les politiques de mobilité des États membres soient considérées comme un élément à part entière de leurs politiques sociales et de l'emploi.
Member States’ mobility policies should be considered as an integral part of their social and employment policies.

La Commission estime que ces critères fixés par le droit de l’Union sont suffisamment stricts pour que seules les personnes ayant effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre soient considérées comme y résidant habituellement, en lieu et place de l’État membre où elles vivaient antérieurement.
The Commission considers that these criteria laid down by EU law are strict enough and thus ensure that only those people who have actually moved their centre of interest to a Member State are considered habitually resident there and no longer resident in the Member State where they previously lived.

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pays;
78. Considers that fair competition can be hampered by tax planning; invites the Commission to adjust the definition of ‘permanent establishment’ so that companies cannot artificially avoid having a taxable presence in Member States in which they have an economic activity; stresses that this definition should also address the specific situation of the digital sector, ensuring that companies engaged in fully dematerialised activities are considered to have a permanent establishment in a Member State if they maintain a significant digital presence in the economy of that country;

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

33. réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'«Europe dans le monde» et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;
33. Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0.7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for ‘Global Europe’ and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;

La directive aurait exigé que les Etats membres assurent qu’une série d’activités nuisibles pour l’environnement – déjà interdites par la législation communautaire existante – soient considérées comme des infractions pénales si elles étaient commises intentionnellement ou avec une négligence particulière (cf. IP/03/461).
The Directive would have required Member States to ensure that a range of environmentally harmful activities – already outlawed by existing EC legislation – would be deemed to be criminal offences when committed intentionally or with serious negligence (see IP/03/461).

Les États membres seront obligés de faire en sorte que, au regard de leur droit national, les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technologique.
Member States will be obliged to ensure in their national law that computer-implemented inventions are considered to belong to the field of technology.

Que les déclarations faites par des représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l'Agence canadienne de développement international aux membres du Sous-comité le 9 avril 2003 et les questions posées par la suite par les membres ainsi que les réponses données soient considérées comme des témoignages pour l'étude que réalise le Sous-comité sur la catastrophe humanitaire en Afrique et que les témoignages ainsi entendus soient réputés constituer les délibérations de la cinquième séance du Sous-comité.
That the statements made by officials of the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian International Development Agency to Members of the Sub-Committee on April 8, 2003 and the subsequent questions from Members and responses from officials be deemed Evidence for the Sub-Committee enquiry into the humanitarian catastrophe in Africa and that the Evidence so heard be deemed to constitute the Proceedings of the 5th meeting of the Sub-Committee.

En ce qui concerne votre question provocante à propos de votre avis sur le Comité des régions, je voudrais tout de même préciser que les régions constitutionnelles sont - comme vous le savez - une minorité dans le Comité des régions et il ne faut évidemment pas organiser soi-même sa propre défaite. Le Comité des régions a été composé d'une telle façon que les régions constitutionnelles y représentent une minorité et je voudrais qu'elles soient considérées comme des États fédérés qui n'ont pas eu la chance, au cours de l'histoire, de se développer en États membres.
With regard to your own challenging question about your opinion on the Committee of the Regions, I would like to state that, as you know, the constitutional regions are very much in the minority in the Committee of the Regions, and it is of course unnecessary to stage one’s own defeats. The Committee of the Regions was composed in such a way as to ensure that the constitutional regions would form a minority, and I would want them to be considered as federal states that, in the course of history, have never been given the chance to develop into Member States.

La ville de St. John's les a interdites et les membres de la Fédération des municipalités de Terre-Neuve et du Labrador ont demandé à l'unanimité que les armes à balles BB et les armes à air comprimé soient considérées comme des armes à feu (1435) Comment le ministre apaisera-t-il les craintes de mes électeurs en ce qui a trait au danger que constituent les armes à balles BB et les armes à air comprimé?
The city of St. John's has banned them and the Newfoundland and Labrador Federation of Municipalities has unanimously asked that BB guns and air guns be classified as firearms (1435) How will the minister address the concerns of my constituents regarding the danger of BB and air guns?