Vertaling van "membre soient communiquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] les honorables sénateurs Meighen, Atkins, Kenny, Day et Wiebe, et que les substitutions de membres soient communiquées au greffier du sous-comité;
.the Honourable Senators Meighen, Atkins, Kenny, Day and Wiebe and that the substitution in membership be communicated to the Clerk of the subcommittee;

QUE les substitutions de membres au sein du sous-comité soient communiquées au greffier du sous-comité.
THAT substitutions in the membership be communicated to the clerk of the subcommittee.

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d’entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties procédurales prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour et de travail sur le territoire d’un État membre en tant que travailleur saisonnier.
Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and stay, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to stay and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.

Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées.
Member States shall ensure that information on persons or entities that may provide legal assistance to the person concerned is communicated to the person concerned together with the decision referred to in paragraph 1, when that information has not been already communicated.

Afin d’atteindre cet objectif, les États membres doivent veiller à ce que toutes les informations pertinentes soient communiquées à l’ensemble des États membres concernés sous la forme de rapports écrits.
In order to reach this objective, Member States should ensure that all relevant information is disseminated among all Member States concerned through a set of written reports.

En fait, j'ai un grand nombre de questions à poser et j'aimerais que les réponses soient communiquées aux membres du comité par écrit d'ici le 12 avril, si possible.
I have a large number of questions and I would like to see them responded to all of the committee in writing by April 12, if possible.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non-discriminatory and that they are given to the applicant.

3. Les États membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée soient objectives et non discriminatoires et soient communiquées au demandeur.
3. Member States shall ensure that the reasons for any refusal to grant an authorisation are objective and non discriminatory and are given to the applicant.

À la lumière des arrêts de la Cour et de l'élaboration d'une approche européenne coordonnée, il est désormais essentiel que les informations sur des discussions bilatérales entre États membres et pays étrangers soient communiquées aux autres États membres et à la Commission pour assurer le maintien d'une ligne commune, dans l'intérêt de l'UE dans son ensemble.
In the light of the Court judgements and the development of a co-ordinated European approach, it is now essential that information about bilateral discussions between Member States and foreign countries is passed to other Member States and to the Commission to ensure pursuit of a common line, beneficial to the interests of the EU as a whole.

Les États membres doivent veiller à ce que les informations relatives à ces enquêtes soient communiquées à Europol conformément aux dispositions de la Convention Europol.
Member States should ensure that information relating to such investigations is communicated to Europol in accordance with the Europol Convention.