Vertaling van "membre signalant prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre signalant
reporting Member State

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour n’est délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales.
Where a Member State considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Member State issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued for substantive reasons only, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments.

Si davantage d'informations sont nécessaires concernant les déplacements du véhicule, le bureau Sirene de l'État membre signalant prend contact avec celui de l'État membre d'exécution.
If more information is required on the movement of the vehicle, the Sirene Bureau of the issuing Member State shall contact the Sirene Bureau of the executing Member State;

Toutefois, s'il y a lieu de vérifier si le signalement concerne ou non la même personne, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l'État membre signalant en utilisant le formulaire L;
However, if there is a need to clarify whether the alert relates to the same person the Sirene Bureau shall consult the Sirene Bureau of the issuing Member State using the L form;

Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.
In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert was issued.

pour les signalements de personnes, si nécessaire, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l’État membre signalant pour vérifier s’il s’agit ou non de la même personne (formulaire E);
in case of alerts on persons, if necessary, the SIRENE Bureau shall contact the SIRENE Bureau of the issuing Member State to clarify whether the alert relates to the same person (E form);

pour les signalements de personnes, si nécessaire, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l’État membre signalant pour vérifier s’il s’agit ou non de la même personne (formulaire E).
in case of alerts on persons, if necessary, the SIRENE Bureau shall contact the SIRENE Bureau of the issuing Member State to clarify whether the alert relates to the same person (E form).

à la demande de l’autorité compétente, le bureau Sirene de l’État membre d’exécution prend immédiatement contact avec celui de l’État membre signalant, au moyen du formulaire G, afin d’obtenir les informations nécessaires pour décider sans délai de la conduite à tenir.
at the request of the competent authority, the SIRENE of the executing Member State shall immediately contact the SIRENE of the issuing Member State using a G form in order to obtain the information necessary to decide without delay on the action to be taken,

3. Chaque partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
3. Each Party shall take the necessary measures to require that employees of a facility and members of the public who report a violation by a facility of national laws implementing this Protocol to public authorities are not penalised, persecuted or harassed by that facility or public authorities for their actions in reporting the violation.