Vertaling van "membre seront informées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans les cas spécifiques où un établissement financier ou un participant au marché a l'intention de largement externaliser, déléguer ou transférer des risques vers des États non membres de l'UE d'une manière lui permettant de bénéficier du passeport européen alors qu'il exerce ses activités essentiellement en dehors de l'Union, les AES en seront informées et seront invitées à émettre un avis.
The ESAs will be notified and asked for an opinion in specific cases when a financial institutional or market participant intends to significantly outsource, delegate or transfer risks to non-EU countries in a way that would allow it to benefit from the EU passport while essentially carrying out its activities outside the EU.

Les personnes qui souhaitent prendre le train exclusivement pour la partie restante du trajet située sur le territoire des États membres doivent être informées avant le départ de façon claire qu’elles seront soumises à des vérifications d’entrée pendant le voyage ou à la gare de destination.
Persons who wish to take the train exclusively for the remaining part of the journey within the territory of the Member States shall receive clear notification prior to the train’s departure that they will be subject to entry checks during the journey or at the station of destination.

Les personnes qui souhaitent prendre le train exclusivement pour la partie restante du trajet située sur le territoire des États membres doivent être informées avant le départ de façon claire qu'elles seront soumises à des vérifications d'entrée pendant le voyage ou à la gare de destination.
Persons who wish to take the train exclusively for the remaining part of the journey within the territory of the Member States shall receive clear notification prior to the train's departure that they will be subject to entry checks during the journey or at the station of destination.

a. la version révisée de la politique globale d'indépendance, qui devait être adoptée par le conseil d'administration du Centre en 2014, a été divisée en deux volets: l'un s'appliquant aux experts externes et l'autre s'appliquant aux membres du personnel; note que ces politiques seront prêtes pour une adoption par le conseil d'administration du Centre en 2015; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'adoption des politiques susmentionnées;
(a) the revised version of the Centre's comprehensive independence policy, which was to be adopted by the Centre's Management Board in 2014, has been split into a policy applying to external experts and a policy applying to members of staff; notes that these policies will be ready for adoption by the Centre’s Management Board in 2015; calls on the Centre to inform the discharge authority about the adoption of the abovementioned policies;

a. la version révisée de la politique globale d'indépendance, qui devait être adoptée par le conseil d'administration du Centre en 2014, a été divisée en deux volets: l'un s'appliquant aux experts externes et l'autre s'appliquant aux membres du personnel; note que ces politiques seront prêtes pour une adoption par le conseil d'administration du Centre en 2015; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'adoption des politiques susmentionnées;
a. the revised version of the Centre's comprehensive independence policy, which was to be adopted by the Centre's Management Board in 2014, has been split into a policy applying to external experts and a policy applying to members of staff; notes that these policies will be ready for adoption by the Centre’s Management Board in 2015; calls on the Centre to inform the discharge authority about the adoption of the abovementioned policies;

(12) Afin de faciliter l’adaptation aux nouvelles dispositions et, ainsi, de limiter les effets négatifs qui pourraient en découler, la Commission doit être informée des niveaux des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation perçues par les États membres au cours de la période transitoire, ainsi que du niveau des taxes annuelles de circulation qui le seront à l’issue de cette période.
(12) In order to ensure a smooth adaptation to the new legislation, thus limiting any possible negative effect, it is necessary that the Commission be notified of the levels of registration and annual circulation taxes applied by Member States during the transitional period, as well as the level of annual circulation taxes applied after the end of that period.

7. constate, d'après la réponse de l'entreprise commune, que des discussions sont en cours concernant la méthodologie à mettre en œuvre pour évaluer les contributions en nature des membres de l'EFPIA aux projets de l'entreprise commune et que des rapports individuels concernant les contributions en nature seront soumis après approbation par le comité directeur du modèle de convention de subvention révisé; presse l'entreprise commune et son comité directeur de tenir l'autorité de décharge informée à ce sujet;
7. Notes from the Joint Undertaking's reply that there are ongoing consultations on the methodology to be used for the evaluation of in-kind contributions by member companies of EFPIA in the Joint Undertaking's projects and that individual reports on the in-kind contributions will be submitted following the approval by the Governing Board of the revised model grant agreement; urges the Joint Undertaking and its Governing Board to update the discharge authority about this matter;

Lorsque ces transits ont lieu, les autorités compétentes de l’État membre concerné seront simplement informées qu’une autorisation a été accordée par les États membres de l’Union européenne concernés par le service de transport.
If such transit takes place, the competent authorities in the relevant Member State will only be informed that authorisation has been granted by those European Union Member States affected by the particular transport service.

Grâce à ce cadre, les Etats membres et les entreprises seront informées sur les conditions dans lesquelles la Commission peut autoriser des aides d'Etat accordées à titre de compensation pour des obligations de service public.
Such a framework will inform Member States and undertakings of the conditions under which state aid granted as compensation for the imposition of public service obligations can be authorised by the Commission.thus alleviating the notification obligation for individual aid.