Vertaling van "membre seront apurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

apurement des comptes des anciens membres
settlement of accounts with former members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Au cas où le Fonds entrerait en liquidation aux termes de la section 2 de l’article XXVII, dans les six mois suivant la date du retrait du membre, les comptes entre le Fonds et ce membre seront apurés conformément aux dispositions de la section 2 de l’article XXVII et de l’annexe K.
10. In the event of the Fund going into liquidation under Article XXVII, Section 2 within six months of the date on which the member withdraws, the accounts between the Fund and that government shall be settled in accordance with Article XXVII, Section 2 and Schedule K.

Nous estimons qu'environ un tiers des montants relatifs aux programmes couverts par le financement seront apurés d'ici Pâques. L’un des grands points forts de notre concept de développement rural est qu'il contient six priorités essentielles, mais il appartient à chaque État membre ou région de concevoir des programmes adaptés à leur situation.
One of the great strengths of our Rural Development concept is that we have 6 core priorities, but it is up to each Member State or region to design programmes which suit their situation.

Dans les deux cas la Commission devrait en informer l'État membre concerné en lui précisant que toute décision de réduction ou de suspension des paiements mensuels est arrêtée sans préjudice des décisions qui seront prises lors de l'apurement des comptes.
In both cases, the Commission should inform the Member State, indicating that any decision to reduce or suspend the monthly payments will be without prejudice to the decisions taken in the context of the clearance of accounts.

Avant que la décision d'apurement ne soit prise, la procédure prévoit que toutes les corrections significatives seront examinées par un groupe d'experts indépendants pour permettre aux États membres de faire entendre leurs arguments.
Before the clearance decision is taken, the procedure provides for all the significant corrections to be examined by a panel of independent experts ensuring that the Member States' arguments are heard.

s'inquiète des informations faisant état de fraudes, en ce compris le frelatage de 35 200 tonnes de beurre orchestré par une association internationale de malfaiteurs; rappelle que des subventions communautaires ont été payées pour ce qui était déclaré illégalement être du beurre; encourage l'Office de lutte antifraude à continuer à coordonner les contrôles dans différents États membres, notamment l'Italie, la France et la Belgique; demande à la Commission d'appliquer, dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières maximales, dès que les résultats de l'enquête de l'Office de lutte antifraude seront définitifs;
Parliament is alarmed by reports of fraud, involving the adulteration of 35 200 tonnes of butter, orchestrated by a multi-national organised crime syndicate; recalls that Community subsidies were paid on what was declared illegally as butter; encourages the Anti-Fraud Office to continue to coordinate controls in a number of Member States, including Italy, France and Belgium; calls on the Commission, within the clearance of accounts procedure, to apply maximum financial corrections, once the results of the investigation by the Anti-Fraud Office are finalised;