Toute demande adressée au Conseil par les différents États membres sera évaluée selon ses mérites propres et en fonction des critères figurant dans la directive, dans l'optique du bon fonctionnement du marché intérieur, et compte tenu de la nécessité de garantir la loyauté de la concurrence, ainsi que des politiques communautaires en matière d'environnement, d'énergie et de transports.
Any request to the Council by individual Member States will be assessed according to its own merits and on the basis of the criteria contained in the Directive and taking into account the proper functioning of the Internal Market, the need to ensure fair competition as well as Community environment, energy and transport policies.