Traduction de «membre selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

atteinte bilatérale de membres de la même partie du corps lésions traumatiques, selon leur type, d'au moins deux parties du corps classées en S00-S99
bilateral involvement of limbs of the same body region injuries by type involving two or more body regions classifiable within S00-S99

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle respecte la décision des États membres selon laquelle les critères ne devaient pas être pondérés et ne présente aucun classement ni aucune liste restreinte.
It respects the Member States' decision that the criteria should be unweighted and does not provide a ranking or shortlist of any kind.

4.2. Adéquation de la qualité de l'analyse des différentes interventions possibles, à l'appui de la conclusion de l'État membre selon laquelle les principales solutions ont été analysées et la meilleure intervention possible a été sélectionnée pour la mise en œuvre, y compris la justification de l'intervention retenue.
4.2. Adequacy of the quality of the options analysis to support the conclusion of the Member State that the main alternatives have been analysed and the best option was selected for implementation including justification of the option chosen.

Adéquation de la qualité de l'analyse des différentes interventions possibles, à l'appui de la conclusion de l'État membre selon laquelle les principales solutions ont été analysées et la meilleure intervention possible a été sélectionnée pour la mise en œuvre, y compris la justification de l'intervention retenue.
Adequacy of the quality of the options analysis to support the conclusion of the Member State that the main alternatives have been analysed and the best option was selected for implementation including justification of the option chosen.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

Le présent rapport répond à l'exigence établie à l'article 23, paragraphe 1, de la directive, selon laquelle la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4.
This report responds to the requirement for the Comission, as per Article 23(1) of the Directive, to report to the European Parliament and the Council assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Directive, including a description of action taken under Article 18(4).

(3) Le traité de l'UE modifié prévoit encore une clause de solidarité entre les États membres, selon laquelle les autres États portent assistance, à sa demande, à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle.
(3) The amended TEU also contains a solidarity clause under which the Member States must provide assistance to any Member State that is the victim of terrorist attack or natural disaster, if it so requests.

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu'en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l'application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d'aide d'État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu’en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l’application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d’aide d’État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and long-term sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

(3) La Constitution prévoit encore une clause de solidarité entre les États membres, selon laquelle les autres États portent assistance, à sa demande, à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle.
3. The Constitution also contains a solidarity clause under which the Member States must provide assistance to any Member State that is the victim of terrorist attack or natural disaster, if it so requests.