Vertaling van "membre sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une voiture ou un motocycle qui a été réceptionné dans un État membre peut être immatriculé et commercialisé dans n'importe quel autre État membre sans devoir subir d'autres essais.
Once a car or a motor cycle is type-approved in one Member State, it can be registered and put on the market anywhere in the Community without further testing.

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui ont commencé à exercer leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE dans l’État membre où se situe leur siège avant le 13 janvier 2018 à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
Member States shall allow electronic money institutions that have, before 13 January 2018, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

En tout état de cause, 13 États membres vont devoir déployer des efforts supplémentaires pour respecter leurs objectifs pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, tandis que 15 États membres, selon les projections, devraient déjà remplir ces engagements grâce aux politiques et mesures existantes (voir Figure 3).
However, 13 Member States will need additional efforts to meet domestically their 2020 targets for the non-ETS sectors while 15 Members States are already projected to reach these commitments with existing policies and measures (see Figure 3).

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant l'adoption de la directive [OP veuillez insérer le numéro de la présente directive] du Parlement européen et du Conseil*, ont commencé leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE** dans l’État membre où se situe leur siège, à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au [OP veuillez insérer la date de transposition finale + 6 mois].
Member States shall allow electronic money institutions that have taken up, before the adoption of Directive [OP please insert No of this Directive] of the European Parliament of the Council *, activities in accordance with this Directive and Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located, to continue those activities in that member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with the other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until[OP please insert final transposition date + 6 months] .

Compte tenu des conséquences financières potentiellement importantes auxquelles un nouvel État membre pourrait devoir faire face, il est justifié d'étaler sur quatre ans la période fixée pour le paiement des montants dus par les États membres concernés.
In view of the potentially important financial consequences that a Member State may face, it is justified to extend over four years the period for the payment of these amounts by the Member States concerned.

Cependant, dans leur interprétation de l'article 10 CE, qui fait obligation aux États membres de faciliter l'accomplissement de la mission de la Communauté, les juridictions communautaires ont établi que cette disposition du Traité imposait aux institutions européennes et aux États membres des devoirs mutuels de coopération loyale afin d'atteindre les objectifs du traité CE.
However, in its interpretation of Article 10 EC, which obliges the Member States to facilitate the achievement of the Community's tasks, the Community courts found that this Treaty provision imposes on the European institutions and the Member States mutual duties of loyal co-operation with a view to attaining the objectives of the EC Treaty.

Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.
Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.

(33) Les États membres peuvent devoir modifier les droits, les conditions, les procédures, les redevances et les taxes applicables aux autorisations générales et aux droits d'utilisation lorsque des raisons objectives le justifient.
(33) Member States may need to amend rights, conditions, procedures, charges and fees relating to general authorisations and rights of use where this is objectively justified.

Il est par conséquent extrêmement important de veiller au maintien de cette protection temporaire fournie dans un État membre lorsque l'intéressé voyage ou s’établit dans un autre État membre, sans devoir recourir à de longues procédures.
Consequently, it is extremely important to ensure that such a temporary protection provided in one Member State is maintained when a person travels or moves to another Member State without having to go through time-consuming procedures.