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Conseils aux requérants
Conseils donnés aux requérants
Démission des membres
Désignation des membres
Etat membre requérant
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Informations aux requérants
Informations fournies aux requérants
Le requérant devra prouver
MNA
Mandat des membres
Membre Cour des comptes CE
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre de la famille à la charge de l'assuré
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Mineur non accompagné
Nomination des membres
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
Règlement de Dublin

Traduction de «membre requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant

member of the family mainly dependent on the claimant


requérant n'est pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés

applicant not assessed as in refugee class


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragra ...[+++]

1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) from the requesting Member State to the Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where there ...[+++]


1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragra ...[+++]

1. The transfer of the applicant or of another person as referred to in Article 18(1)(c) or (d) from the requesting Member State to the Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the requesting Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request by another Member State to take charge or to take back the person concerned or of the final decision on an appeal or review where there ...[+++]


13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en c ...[+++]

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take ...[+++]


Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.

In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.


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Dans ce cas, pour ce qui est de ces condamnations, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité fait savoir à l'État membre requérant quel autre État membre a transmis ces informations de façon à permettre à l'État membre requérant de présenter une demande directement auprès de l'État membre de condamnation pour obtenir des informations sur ces condamnations.

In this case, the central authority of the Member State of the person’s nationality shall, in respect of such convictions, inform the requesting Member State which other Member State had transmitted such information so as to enable the requesting Member State to submit a request directly to the convicting Member State in order to receive information on these convictions.


Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant ...[+++]

If, in a search with a reference DNA profile, no match has been found in the national database with a reference DNA profile or a match has been found with an unidentified DNA profile, this reference DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this reference DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if n ...[+++]


1. Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, ce profil ADN non identifié peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres et si, en cas de consultation à partir du profil ADN susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de d ...[+++]

1. If, in a search with an unidentified DNA profile, no match has been found in the national database or a match has been found with an unidentified DNA profile, the unidentified DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this unidentified DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if n ...[+++]


Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN de référence, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance avec un profil ADN de référence ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, le profil ADN de référence concerné peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres, et si, en cas de consultation à partir du profil ADN de référence susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant ...[+++]

If, in a search with a reference DNA profile, no match has been found in the national database with a reference DNA profile or a match has been found with an unidentified DNA profile, this reference DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this reference DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if n ...[+++]


1. Si, en cas de consultation à partir d'un profil ADN non identifié, la base de données nationale n'a mis en évidence aucune concordance ou a mis en évidence une concordance avec un profil ADN non identifié, ce profil ADN non identifié peut être transmis aux bases de données de tous les autres États membres et si, en cas de consultation à partir du profil ADN susvisé, les bases de données des autres États membres mettent en évidence des concordances avec des profils ADN de référence et/ou des profils ADN non identifiés, ces concordances sont automatiquement communiquées et les données indexées ADN sont transmises à l'État membre requérant; si les bases de d ...[+++]

1. If, in a search with an unidentified DNA profile, no match has been found in the national database or a match has been found with an unidentified DNA profile, the unidentified DNA profile may then be transmitted to all other Member States' databases and if, in a search with this unidentified DNA profile, matches are found with reference DNA profiles and/or unidentified DNA profiles in other Member States' databases, these matches shall be automatically communicated and the DNA reference data transmitted to the requesting Member State; if n ...[+++]


13. Le transfert du demandeur √ ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), ∏ de l’État membre √ requérant ∏ auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national du premier de l'État membre √ requérant ∏ , après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation √ par un autre État membre ∏ de la demande requête √ aux fins de prise en c ...[+++]

13. The transfer of the applicant Ö or of another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ from the Ö requesting Õ Member State in which the application was lodged to the Ö responsible Õ Member State responsible shall be carried out in accordance with the national law of the Ö requesting Õ first Member State, after consultation between the Member States concerned, as soon as practically possible, and at the latest within six months of acceptance of the request that charge be taken Ö by another Member State to take charge or to take ...[+++]


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