Vertaling van "membre requis détiennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État membre requis
Member State addressed

présomption de consentement de l'Etat membre requis
presumption of consent of the requested Member State

nombre minimal requis de membres d'équipage de cabine
required cabin crew complement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers pour autant qu'elles agissent avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de ce tiers ainsi que pour le réexamen périodique de cette décision et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.
1. Member States shall allow investment firms to deposit financial instruments held by them on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party provided that the firms exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for the holding and safekeeping of those financial instruments.

7. Le quorum requis pour la tenue des assemblées générales est atteint lorsque les membres présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital souscrit.
7. The quorum required for the holding of General Meetings shall be constituted when members present or represented hold not less than 50 per cent of the subscribed capital.

Les autorités publiques ou les administrations qui, dans le cadre de leurs activités habituelles, détiennent, au sein de l’État membre requis, les informations visées au paragraphe 2 et qui sont responsables de leur traitement au sens de la directive 95/46/CE fournissent, sous réserve des limitations justifiées par des raisons de sécurité nationale ou de sûreté publique, celles-ci à l’autorité centrale requise à sa demande dans les cas où cette dernière n’a pas accès directement à ces informations.
The public authorities or administrations which, in the course of their ordinary activities, hold, within the requested State, the information referred to in paragraph 2 and which control the processing thereof within the meaning of Directive 95/46/EC shall, subject to limitations justified on grounds of national security or public safety, provide the information to the requested Central Authority at its request in cases where the requested Central Authority does not have direct access to it.

- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,
- state on what grounds it presumes that banks in the requested Member State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved,

1. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers pour autant qu'elles agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.
1. Member States shall permit investment firms to deposit financial instruments held by them on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party provided that the firms exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for the holding and safekeeping of those financial instruments.