Vertaling van "membre refuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

refus d'admission à la qualité de membre d'une association [ refus de l'adhésion ]
denial of access to an association

refus d'accepter une société comme membre
refusal to grant membership to a company

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3 du présent article et si l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection qui entend réaliser ce programme de sélection dans cet autre État membre demande que ce refus soit réexaminé, l'autorité compétente de cet autre État membre et l'autorité compétente qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, coopèrent pour traiter cette demande de réexamen.
8. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3 of this Article and the breed society or breeding operation which intends to carry out that breeding programme in that other Member State requests reconsideration of that refusal, the competent authority of that other Member State and the competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) shall cooperate with each other with regard to that request for reconsideration.

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné.
each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned.

7. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3, elle informe la Commission de ce refus et lui en fournit une explication motivée.
7. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3, it shall inform the Commission of its refusal together with a statement of reasons for that refusal.

Les principes de la reconnaissance mutuelle et de la surveillance par l'État membre d'origine exigent que les autorités compétentes des États membres refusent l'agrément, ou le retirent, si des éléments comme le contenu du programme d'activités, la distribution géographique des activités ou les activités effectivement exercées indiquent de manière évidente que l'établissement de crédit a opté pour le système juridique d'un État membre afin de se soustraire aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre, sur le territoire duquel il exerce ou entend exercer la majeure partie de ses activités.
The principles of mutual recognition and home Member State supervision require that Member States' competent authorities should refuse or withdraw authorisation where factors such as the content of the activities programme, the geographical distribution of activities or the activities actually carried out indicate clearly that a credit institution has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within whose territory it carries out or intends to carry out the greater part of its activities.

chaque proposition individuelle de projet d'intérêt commun requiert l'approbation des États membres dont le territoire est concerné par le projet; si un État membre refuse de donner son approbation, il présente les motifs de ce refus au groupe concerné;
each individual proposal for a project of common interest shall require the approval of the Member States, to whose territory the project relates; if a Member State decides not to give its approval, it shall present its substantiated reasons for doing so to the Group concerned;

1. Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), l’utilisateur final peut demander à la Commission d’examiner le refus.
1. If a Member State refuses to provide data under Article 20(3)(a), the end-user may request the Commission to review the refusal.

La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un FTD ou un FRTD sont régis par le droit de cet État membre. En cas de refus, le motif est communiqué au demandeur à condition que la législation nationale le prévoit.
The procedures, and appeal in cases where the consular post of a Member State refuses to examine an application or issue an FTD/FRTD, are governed by national law of the respective Member State. If an FTD/FRTD is refused, the reason will be communicated to the applicant, where required by national law.

Les États membres refusent de procéder à la réception par type d'un type ou d'une famille de moteurs et de délivrer le document décrit à l'annexe VI, et ils refusent de procéder à toute autre réception par type pour les engins mobiles non routiers sur lesquels un moteur est installé:
Member States shall refuse to grant type-approval for an engine type or engine family and to issue the document as described in Annex VI, and shall refuse to grant any other type-approval for non-road mobile machinery in which an engine is installed: