Vertaling van "membre qu’elle désigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

Guide à l'intention des cadres supérieurs au sujet du recrutement des jeunes et des membres des groupes désignés
Executive Heads Guide to Employment Equity & Youth Recruitment

Politique sur le maintien des fonctions des membres de groupes désignés
Policy on the Retention of Term Designated Group Employees

Programme de préparation à l'emploi dans le groupe CS pour les membres des groupes désignés
CS Bridging Program for Designated Group Members

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

code pour la désignation des membres
country code of members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a déjà mentionné le rôle que la Commission doit jouer dans la procédure de nomination du directeur de l'agence ; dans l'adoption du programme de travail et du budget ; et encore, indirectement, dans les autres délibérations du conseil d'administration de l'agence, par le biais des membres qu'elle désigne.
Reference has already been made to the role the Commission must have in appointing the agency's Director; in adopting the work programme and the budget; and, indirectly, in the other affairs of the agency's administrative board, through the members it appoints.

1. Les États membres veillent à ce qu'une personne soupçonnée ou poursuivie qui est privée de liberté ait le droit, si elle le souhaite, d'en informer sans retard injustifié au moins une personne qu'elle désigne, telle qu'un membre de sa famille ou un employeur.
1. Member States shall ensure that suspects or accused persons who are deprived of their liberty have the right to have at least one person, such as a relative or employer, nominated by them, informed of the deprivation of liberty, without undue delay, if they so wish.

2. Chaque autorité compétente est chargée de désigner en son sein un suppléant à haut niveau qui pourra remplacer le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), si cette personne a un empêchement. S’il y a plusieurs autorités compétentes, elles désignent ce suppléant conjointement.
2. Each competent authority, and if there is more than one competent authority, those authorities together, shall be responsible for nominating a high-level alternate from the authority or authorities, who may replace the member of the Board of Supervisors referred to in paragraph 1(b), in case this person is prevented from attending.

2. Dans des cas exceptionnels, la dénomination de la denrée alimentaire de l'État membre de production n'est pas utilisée dans l'État membre de commercialisation lorsque la denrée qu'elle désigne s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la denrée connue sous cette dénomination que les dispositions du point 1 ne suffisent pas à assurer, dans l'État membre de commercialisation, une information correcte de l'acheteur.
2. In exceptional cases, the name of the food of the Member State of production shall not be used in the Member State of marketing when the food which it designates is so different, as regards its composition or manufacture, from the food known under that name that the provisions of point 1 are not sufficient to ensure, in the Member State of marketing, correct information for purchaser.

5. Un État membre qui reçoit de l'autorité compétente d'une partie contractante d'une organisation régionale de gestion des pêches un rapport d'observation relatif aux activités d'un navire de pêche battant son pavillon transmet dès que possible ce rapport, ainsi que toutes les informations utiles, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne communique alors ces informations au secrétaire exécutif de l'organisation régionale de gestion des pêches concernée pour qu'il y soit donné suite conformément aux dispositions adoptées par cette organisation, le cas échéant.
5. A Member State which receives a sighting report reporting the activities of a fishing vessel flying its flag from the competent authority of a contracting party of a regional fisheries management organisation shall notify the report and all relevant information as soon as possible to the Commission or to the body designated by it, which shall thereupon forward this information to the Executive Secretary of the regional fisheries management organisation concerned for further action in accordance with the measures adopted by this organisation, as appropriate.

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

qu'elle désigne ▐une autre personne physique résidant dans un État membre qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, points b) et d), et qui est habilitée au moyen d'un contrat à exercer des tâches en tant que gestionnaire de transport pour le compte de l'entreprise et qu'elle en informe l'autorité compétente ;
it designates ▐another natural person residing in a Member State who satisfies the requirements provided for in Article 3(b) and (d), and is empowered by means of a contract to carry out duties as transport manager on behalf of the undertaking and notifies the competent authority thereof ;