Vertaling van "membre qui détient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.3) Dans le calcul du paiement de la Société à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts dans les cas où l’institution membre qui détient celui-ci a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, ne sont pris en compte que les intérêts courus et payables à la date du commencement de la liquidation.
(2.3) For the purpose of calculating the payment of the Corporation in respect of any deposit insured by deposit insurance where a winding-up order has been made in respect of the member institution that holds the deposit, the interest accruing and payable in relation to the deposit shall be included only to the date of the commencement of the winding-up.

(2) Elle est tenue d’effectuer, conformément au paragraphe (1.1), les paiements relatifs aux dépôts couverts par l’assurance-dépôts dans les cas où l’institution membre qui détient le dépôt a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation.
(2) The Corporation shall, in the manner described in subsection (1.1), make payment in respect of any deposit insured by deposit insurance if a winding-up order has been made in respect of the member institution that holds the deposit.

b) la police d’assurance-dépôts de l’institution membre qui détient le dépôt est résiliée ou annulée;
(b) the policy of deposit insurance of the member institution that holds the deposit is terminated or cancelled; or

a) l’institution membre qui détient le dépôt est sous le coup d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une mesure d’un organisme de contrôle ou de réglementation l’empêchant d’effectuer un paiement au titre du dépôt;
(a) the member institution that holds the deposit is unable, by reason of an order of a court or of any action taken by a supervisory or regulatory body, to make any payment in respect of the deposit;

d) ni la société ni un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance et dont la société est membre ne détient plus de 30 pour cent des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions avec droit de vote d’une société, sauf si, selon le cas :
(d) it did not hold, and no group of persons who did not deal with each other at arm’s length and of which it was a member held, more than 30 per cent of the outstanding shares of any class of voting stock of a corporation, except where

dans les mêmes conditions, à une société d’un État membre qui détient une participation d’au moins 10 % dans le capital d’une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 10 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State;

Selon ce principe, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, les services répressifs de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées, en tenant compte des exigences des enquêtes en cours dans cet autre État.
This means that a law enforcement officer in one Member State of the Union who needs information in order to carry out his duties can obtain it from another Member State and that the law enforcement authorities in the Member State that holds this information will make it available for the declared purpose, taking account of the needs of investigations pending in that Member State.

Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une société d'un État membre qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un établissement stable de la première société situé dans un autre État membre.
such status shall also be attributed, under the same conditions, to a company of a Member State which has a minimum holding of 20 % in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a permanent establishment of the former company situated in another Member State;

Conformément au programme de La Haye, ce principe signifie que «dans l'ensemble de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, l'administration répressive de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées [.]».
According to the Hague Programme, the principle means ‘that, throughout the Union, a law enforcement officer in one Member State who needs information in order to perform his duties can obtain this from another Member State and that the law enforcement agency in the other Member State which holds this information will make it available for the stated purpose, (...)’.

Cette qualité est également reconnue, dans les mêmes conditions, à une «société d'un État membre» qui détient une participation d'au moins 20 % dans le capital d'une société du même État membre, participation détenue en tout ou en partie par un «établissement stable» de la première société situé dans un autre État membre.
Such status is also attributed, under the same conditions, to a 'company of a Member State' which has a minimum holding of 20% in the capital of a company of the same Member State, held in whole or in part by a 'permanent establishment' of the former company situated in another Member State.