Traduction de «membre qui autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la Compagnie LAXFUEL Corporation
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAXFUEL Corporation

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la compagnie LAX TWO CORPORATION
Order Authorizing Air Canada to Acquire a Membership in LAX TWO CORPORATION

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'application de l'article 38, paragraphe 5, du règlement (CE) no 479/2008, la demande transfrontalière est transmise à la Commission par un État membre au nom des autres États membres et inclut une autorisation de chacun des autres États membres concernés autorisant l'État membre qui transmet la demande à agir en leur nom.
For the purposes of application of Article 38(5) of Regulation (EC) No 479/2008, a trans-border application shall be forwarded to the Commission by one Member State on behalf of the others, and shall include an authorisation from each of the other Member States concerned authorising the Member State forwarding the application to act on its behalf.

Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.
Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.

Nous voyons aussi dans la motion suivante, la motion n 27, la même disposition, à savoir que le comité est autorisé à faire une étude préalable — il est question ici du Comité des finances — et que le comité est autorisé à siéger quand le Sénat siège et que ses membres sont autorisés à ne pas être présents au Sénat et à ne pas participer au processus.
We also see that in the next motion, in 27, the same provision that the committee do a pre-study — and this is Finance — and the committee is able to sit while the Senate is sitting, and to not be here, not be part of the process of this chamber.

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président et des deux vice-présidents, d'un autre membre du parti ministériel et du/ de la secrétaire parlementaire et que le quorum soit fixé à trois (3) membres, dont un 1) membre du gouvernement et un (1) membre de l'opposition et chaque membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, de plus chaque parti est autorisé à avoir un représentant présent.
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of the chair and the two vice-chairs, plus another member of the government party and the parliamentary secretary, and that quorum be set at three (3) members, one of which shall be one (1) member of the government and one (1) member of the opposition; and that each member be authorized to be accompanied by a member of his or her staff, and that each party be authorized to have a representative present.

[.] et que le quorum soit fixé à trois (3) membres, dont un 1) membre du gouvernement et un (1) membre de l'opposition et chaque membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son personnel, de plus chaque parti est autorisé à avoir un représentant présent.
[.] and that quorum be set at three (3) members, one of which shall be one (1) member of the government party and one (1) member of the opposition, and that each member be authorized to be accompanied by one member of his staff, and in addition that each party be authorized to have one representative present.

En ce qui a trait au quorum, il faut trois membres, dont un membre du gouvernement et un membre de l'opposition officielle, et chaque membre est autorisé à être accompagné d'un membre de son équipe ou de son bureau.
As for the quorum, there have to be three members, and one of them has to be a government member, as well as a member of the official opposition, and each member is authorized to be accompanied by a member of his or her team or a member of the staff.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, point m), qu'un autre État membre a autorisé un médicament vétérinaire qui fait l'objet d'une demande d'autorisation dans l'État membre concerné, il demande immédiatement à l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le rapport d'évaluation visé à l'article 25, paragraphe 4.
Where a Member State is informed in accordance with Article 12(3)(m), that another Member State has authorized a veterinary medicinal product which is the subject of an application for authorization in the Member State concerned, that Member State shall forthwith request the authorities of the Member State which has granted the authorization to forward to it the assessment report referred to in Article 25(4).

Lorsqu'un État membre est informé, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, point l), qu'un autre État membre a autorisé un médicament qui fait l'objet d'une demande d'autorisation dans l'État membre concerné, il demande immédiatement à l'autorité de l'État membre qui a octroyé l'autorisation de lui faire parvenir le rapport d'évaluation visé à l'article 21, paragraphe 4.
Where a Member State is informed in accordance with Article 8(3)(l) that another Member State has authorized a medicinal product which is the subject of an application for authorization in the Member State concerned, that Member State shall forthwith request the authorities of the Member State which has granted the authorization to forward to it the assessment report referred to in Article 21(4).

- - - ACCES AUX LIAISONS AERIENNES COMMUNAUTAIRES POUR LES VOLS REGULIERS ET NON REGULIERS Avant 1986 Partage des capacités 50 %/50 % entre les compagnies nationales de chaque Etat membre pour les relations intracommunautaires "Cinquième liberté" sur la base de négociations bilatérales Cabotage non autorisé aux compagnies non enregistrées dans un Etat membre Les désignations multiples (possibilité pour un Etat membre d'autoriser plusieurs transporteurs sur une même route sont autorisées pour les Etats membres dans certaines conditions Après 1993 Suppression du partage des capacités Liberté d'effectuer des "5emes libertés" pour les compagnies communautaires Liberté du cabotage consécutif à un vol intracommunautaire dès 1993 (limite à 50 % de la capacité offerte sur la route).
- 3 - ACCESS TO COMMUNITY ROUTES FOR SCHEDULED AND NON-SCHEDULED FLIGHTS Prior to 1986 Capacity on intra-Community routes was shared on a 50-50 basis between the national airlines of the Member States involved". Fifth freedom" rights were granted on the basis of bilateral negotiations. Airlines not registered in a Member State were not authorized to engage in cabotage. Multiple designation (one Member State authorizing several airlines to operate on a single route) was allowed subject to certain conditions. As from 1993 Capacity sharing will be abolished.