Vertaling van "membre prennent connaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres prennent toutes dispositions
the Member States shall take all measures

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les autorités compétentes d’un État membre prennent connaissance d’un manquement et que ce manquement peut avoir des incidences pour un autre État membre, elles notifient spontanément et sans retard indu ces informations aux autorités compétentes de l’autre État membre.
1. When the competent authorities in a Member State become aware of a case of non-compliance, and if such non-compliance may have implications for another Member State, they shall notify such information to the competent authorities of that other Member State without being requested to do so and without undue delay.

3. Chaque État membre veille à ce que les agriculteurs prennent connaissance en temps voulu d'une estimation du montant du paiement visé à l'article 63 avant la date fixée par l'État membre pour l'introduction de la demande ou pour le retrait.
3. Each Member State shall ensure that an estimate of the amount of the payment referred to in Article 63 is made known to farmers in due time before the date for submitting applications or for withdrawal fixed by that Member State.

Le bien-être de notre société est remis en question par la paresse et l'incompétence.et personne n'exige que les membres prennent connaissance des rapports dans leur intégralité et aient une connaissance globale de chaque cas.
The well-being of our society was jeopardized by lazy, incompetent.and no demand for a full reading and a full understanding of the case.

Lorsque les États membres prennent connaissance de changements importants dans la situation des droits de l’homme d’un pays qu’ils ont désigné comme sûr, ils devraient veiller à ce que cette situation soit examinée le plus rapidement possible et, le cas échéant, reconsidérer la désignation de ce pays comme sûr.
When Member States become aware of a significant change in the human rights situation in a country designated by them as safe, they should ensure that a review of that situation is conducted as soon as possible and, where necessary, review the designation of that country as safe.

199. Les membres et le personnel de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen, les employés de toute autorité compétente, les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe, le ministre compétent et toute personne désignée en vertu de l’article 209 ne peuvent utiliser les renseignements dont ils prennent connaissance au titre de la présente loi que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exercice de leurs attributions au titre de celle-ci.
199. The members and employees of the Commission or the Board, the employees of a responsible authority, the members of a federal environmental assessment panel or joint panel, the responsible Minister and any person designated under section 209 are prohibited from using any information received under this Act for any purpose other than exercising powers or performing duties and functions under this Act.

Sachant qu’à partir du 1er décembre 2014, la Commission disposera du pouvoir d’engager des procédures d’infraction, il est capital que tous les États membres prennent connaissance du présent rapport et communiquent toutes les informations pertinentes à la Commission afin de respecter leurs obligations découlant du traité.
Keeping in mind the power of the Commission to start infringement proceedings as of 1 December 2014, it is of utmost importance for all Member States to consider this Report and to provide all further relevant information to the Commission, in order to fulfil their obligations under the Treaty.

Par l'entremise de la greffière, monsieur le président, j'aimerais déposer un document dans les deux langues, à savoir un rapport que j'ai rédigé en ma qualité de critique et qui est intitulé: « Abus de confiance sur l'emploi: L'état des dépenses de stimulation économique pour l'infrastructure au Canada ». Je ne propose pas au comité d'adopter le document officiellement; j'aimerais seulement que les membres prennent connaissance, pour leur information personnelle, du fait que nous avons sélectionné, en quelques semaines, 1 000 projets dans le but d'évaluer l'état des dépenses en infrastructure.
Through the clerk, Mr. Chair, I'd like to table some documentation dans les deux langues, a report that I did in my capacity as critic, called “Breach of Trust on Jobs: The Status of Infrastructure Stimulus Spending in Canada”, Not that this would become a committee document, but simply for the benefit of the committee members, we culled 1,000 projects in the course of a couple of weeks to determine the status of infrastructure spending.

4. Si les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM sont informées ou prennent connaissance du fait que la transmission de l’ensemble de la documentation n’a pas eu lieu, elles prennent immédiatement des mesures pour transmettre l’ensemble de la documentation.
4. If the competent authorities of the UCITS home Member State are informed or become aware that the transmission of the complete documentation has not taken place, they shall immediately take steps to transmit the complete documentation.

Au cours des semaines à venir, la Commission portera à la connaissance du Conseil, en des termes dépourvus de toute ambiguïté, les carences dans ce domaine et mettra tout en œuvre pour veiller à ce que les États membres prennent les mesures qui doivent l'être.
In the coming weeks the Commission will report the failings in no uncertain terms to the Council and will do all it can to ensure that the Member States take the necessary measures;

En vue d'assurer la réalisation de cette tâche, la proposition de décision demande que les autorités compétentes des Etats membres prennent en considération les objectifs essentiels de l'éducation en matière d'environnemment dans l'élaboration des programmes d'enseignement, prévoient des activités pratiques, développent les connaissances des enseignants, favorisent leur perfectionnement et mettent à leur disposition ainsi qu'à celle des élèves le matériel pédagogique adéquat.
In order to ensure that this task is accomplished, the proposal calls on the competent authorities of the Member States to give consideration to the basic aims of environmental education when drawing up curricula, make provision for practical activities, develop teachers' knowledge, encourage their further training and provide teachers and pupils with appropriate teaching materials.