Traduction de «membre prend conscience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette section décrit la procédure de partage immédiat de l'information et de coordination dans le cas où un État membre prend conscience d'un problème grave de sécurité et agit - ou envisage d'agir - pour révoquer unilatéralement ou suspendre une autorisation de mise sur le marché.
This section describes the procedure for immediate information sharing and coordination if one Member State uncovers a serious safety concern and acts - or considers acting - to unilaterally revoke or suspend a market authorisation.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

37. prend acte avec satisfaction de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne l'accent que l'Union européenne met sur cette question; invite les États membres à continuer à travailler sur la question et attend avec intérêt les nouvelles lignes directrices de l'Union européenne qui sont attendues au début de cette année; se félicite des travaux effectués par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne qu'il importe de renouveler ce mandat pendant la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; met l'accent sur la nécessité permanente d'attaquer de front le problème des discriminations à l'encontre des minorités religieuses dans le monde; rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental;
37. Notes with satisfaction the adoption of the UNHRC resolution on freedom of religion or belief; stresses the emphasis which the EU places on this issue; calls on the Member States to continue working on the issue, and looks forward to the new EU guidelines which are expected early this year; commends the work done by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; stresses the importance of renewing this mandate during the 22nd session of the UNHRC; stresses the continued need to address fully the problem of discrimination against religious minorities around the world; reiterates that freedom of thought, conscience and religion, including the freedom to change or abandon one’s religion or belief, is a fundamental human right;

38. prend acte avec satisfaction de l'adoption de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne l'accent que l'Union européenne met sur cette question; invite les États membres à continuer à travailler sur la question et attend avec intérêt les nouvelles lignes directrices de l'Union européenne qui sont attendues au début de cette année; se félicite des travaux effectués par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction; souligne qu'il importe de renouveler ce mandat pendant la 22 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; met l'accent sur la nécessité permanente d'attaquer de front le problème des discriminations à l'encontre des minorités religieuses dans le monde; rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental;
38. Notes with satisfaction the adoption of the UNHRC resolution on freedom of religion or belief; stresses the emphasis which the EU places on this issue; calls on the Member States to continue working on the issue, and looks forward to the new EU guidelines which are expected early this year; commends the work done by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; stresses the importance of renewing this mandate during the 22nd session of the UNHRC; stresses the continued need to address fully the problem of discrimination against religious minorities around the world; reiterates that freedom of thought, conscience and religion, including the freedom to change or abandon one’s religion or belief, is a fundamental human right;

Quand on siège comme membre de ces tribunaux — des instances quasi judiciaires, et même judiciaires, en fait —, on prend conscience des accidents, des erreurs, des erreurs judiciaires, des torts qui sont indissociables du système.
When one sits on those tribunals — and they are quasi-judicial; actually, they are judicial — one becomes aware of the mishaps, mistakes, miscarriages, wrongs and whatever else that inherently go on in the system.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'un État membre qui rencontre des difficultés imprévues et imprévisibles ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, doit soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées.
As stated by the European Court of Justice, a Member State encountering unforeseen or unforeseeable difficulties or perceiving consequences overlooked by the Commission may submit those problems for consideration by the Commission, together with proposals for suitable amendments.

Lorsqu'un État membre connaît des difficultés imprévues ou imprévisibles à exécuter une décision de récupération dans le délai fixé ou prend conscience de conséquences non envisagées par la Commission, il est tenu de soumettre ces problèmes à l'appréciation de cette dernière, en proposant des modifications appropriées de la décision en cause (33).
If a Member State encounters unforeseen or unforeseeable difficulties in executing the recovery decision within the required time-limit or perceives consequences overlooked by the Commission, it should submit those problems for consideration to the Commission, together with proposals for suitable amendments (33).

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

Lors de la conception des initiatives communautaires en matière d'environnement, il faut tenir dûment compte de la situation effective de l'industrie, et, vu la diversité des structures industrielles des différents Etats membres et régions de la Communauté, différencier notamment l'approche selon les secteurs, la taille des entreprises, les compétences et les ressources économiques ; 6. confirme l'avantage des marchés publics qui tiennent compte des priorités dans le domaine de l'environnement, tout en respectant les directives relatives aux marchés publics et les exigences du traité ainsi que les principes convenus au niveau international ; 7. note l'importance de promouvoir, au niveau approprié, la prise de conscience des problèmes environnementaux chez les consommateurs ; 8. considère qu'il importe de poursuivre les travaux pour assurer la compatibilité entre une politique commerciale ouverte et la protection de l'environnement ; 9. prend acte de l'intention de la Commission d'adopter un cadre pour les aides publiques en faveur de l'environnement ; 10. confirme qu'il importe de surveiller l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus et qu'il convient à cet égard de s'attacher en particulier à examiner la nécessité d'ajuster les initiatives prises au niveau communautaire ; 11. INVITE LA COMMISSION : I. à renforcer le dialogue avec l'industrie, en coopération avec les Etats membres, notamment en ce qui concerne les questions générales de la compétitivité et de la protection de l'environnement, ainsi qu'en ce qui concerne des questions horizontales, comme celles qui sont recensées dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement, et à informer le Conseil dès que possible sur ce dialogue.
In the design of Community environmental initiatives, due consideration should be given to the actual situation in industry, notably by sector, by size of enterprises, by skills, and by economic resources, given the diversity of the industrial structure of the various Member States and regions in the Community. 6. Confirms the advantage of public procurement policies which take into account environmental priorities, whilst respecting the public procurement directives and the constraints of the Treaty as well as internationally agreed principles. 7. Notes the importance of promoting, at the appropriate level, environmental awareness among consumers. 8. Considers it important to continue to work for compatibility between an open trade policy and the protection of the environment. 9. Takes note of the Commission's intention to adopt a framework for state aids for the environment. 10. Confirms the importance of monitoring developments on the abovementioned issues with special reference to consideration of the need for adjustments to Community level initiatives. 11. CALLS UPON THE COMMISSION TO: I. Strengthen the dialogue with industry, in co-operation with Member States, especially on the overall issues of competitiveness and environmental protection as well as on horizontal environmental issues such as those identified in the 5th Environmental action Programme and, as soon as possible, to inform the Council on this dialogue.