Traduction de «membre pouvant démontrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À la demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d’actes d’exécution, accorder une exemption, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, afin d’exclure des obligations de quotas, prévues au paragraphe 1, les hydrofluorocarbones destinés à être utilisés dans des applications spécifiques ou dans des catégories spécifiques de produits ou d’équipements lorsqu’il est démontré que:
4. Following a substantiated request by a competent authority of a Member State and taking into account the objectives of this Regulation, the Commission may, exceptionally, by means of implementing acts, authorise an exemption for up to four years to exclude from the quota requirement laid down in paragraph 1 hydrofluorocarbons for use in specific applications, or specific categories of products or equipment, where it is demonstrated that:

3. À la demande motivée d’une autorité compétente d’un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d’actes d’exécution, accorder une exemption pouvant aller jusqu’à quatre ans afin de permettre la mise sur le marché de produits et d’équipements énumérés à l’annexe III qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, lorsqu’il est démontré que:
3. Following a substantiated request by a competent authority of a Member State and taking into account the objectives of this Regulation, the Commission may, exceptionally, by means of implementing acts, authorise an exemption for up to four years to allow the placing on the market of products and equipment listed in Annex III containing, or whose functioning relies upon, fluorinated greenhouse gases, where it is demonstrated that:

Nous l'avons élargi de manière à ce que tout membre des Premières nations pouvant démontrer qu'il avait apporté des solutions en TI dans sa collectivité y soit admissible.
We broadened it so that any First Nations person that could demonstrate that they had provided IT solutions in their community would qualify.

3. À la demande motivée d'une autorité compétente d'un État membre et en tenant compte des objectifs du présent règlement, la Commission peut exceptionnellement, par voie d'actes d'exécution, accorder une exemption pouvant aller jusqu'à quatre ans afin de permettre la mise sur le marché de produits et d'équipements énumérés à l'annexe III qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires, lorsqu'il est démontré que:
3. Following a substantiated request by a competent authority of a Member State and taking into account the objectives of this Regulation , the Commission may, exceptionally, by means of implementing acts, authorise an exemption for up to four years to allow the placing on the market of products and equipment listed in Annex III containing, or whose functioning relies upon, fluorinated greenhouse gases, where it is demonstrated that:

À la demande d'un État membre pouvant démontrer l'amélioration de la situation épidémiologique dans le pays, et en fonction de certains critères à fixer conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, les programmes annuels de surveillance relatifs à ce pays peuvent être revus.
At the request of a Member State which can demonstrate the improvement of the epidemiological situation of the country, according to certain criteria to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), the annual monitoring programmes for that particular Member State may be revised.

(b) À la demande d'un État membre pouvant démontrer l'amélioration de la situation épidémiologique dans le pays, et en fonction de certains critères à fixer conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, les programmes de surveillance relatifs à ce pays peuvent être revus.
(b) Upon request of a Member State which can demonstrate the improvement of the epidemiological situation of the country, according to certain criteria to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 24 (2), the monitoring programmes for that particular Member State may be revised.

De plus, comme vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’un problème allemand au sens étroit, mais cela concerne la nécessité de s’assurer que tous les consulats, dans tous les États membres de l’Union européenne, empêchent l’entrée, sur la base d’un visa obtenu régulièrement, de toute personne ne pouvant démontrer qu’elle remplit les conditions légales fixées par les instructions communes.
In addition, as you said, this is not a German issue in a narrow sense, but concerns the need to ensure that all consulates in all the European Union Member States prevent the entry on a properly issued visa of anyone who cannot demonstrate that they fulfil the legal requirements laid down by the Common Instructions.

Néanmoins, si une telle condition avait pour effet d'exclure une personne pouvant démontrer un lien réel avec le système éducatif national ou la société nationale du bénéfice de l'aide à l'entretien, ce résultat serait disproportionné. En effet, lorsqu'une personne a suivi ses études secondaires dans un État membre qui est plus adapté qu'un autre pour la préparer à intégrer un établissement d'enseignement supérieur sur son territoire, le lien de cette personne avec le système éducatif dudit État membre est évident.
However, if such a requirement were to exclude a person who can demonstrate a genuine link with the national education system or society from the enjoyment of maintenance assistance, this result would be disproportionate Notably, where a person has followed his secondary education in a Member State which is more adapted to preparing him for entry into a third level institution in that Member State than elsewhere, his link with the educational system of the Member State is evident.

Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État membre concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et celles pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.
In those cases, which need to be demonstrated by the Member State concerned, a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 87(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 87(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.