Vertaling van "membre pourrait établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

établir si le syndicat a l'appui de la majorité des membres
determine majority status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une exception à cette règle pourrait être prévue, afin de permettre aux États membres d'établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires sans créer un fonds séparé.
An exemption to this rule would allow member states to establish their national financing arrangement through mandatory contributions without setting up a separate fund.

D'après moi, il serait mieux de donner sept minutes à chaque parti pendant le premier tour, et puis d'alterner entre les membres du gouvernement et ceux de l'opposition dans les tours qui suivent. Le président pourrait établir le nombre de minutes qu'aurait chaque membre — peut-être cinq ou quatre minutes.
In fact, I thought the better approach would be to give every party seven minutes in the first round, and then we would alternate government and opposition members in the subsequent rounds, with the length of questioning at the discretion of the chair—perhaps five minutes, perhaps four minutes—and go Liberal, Conservative, Bloc, Conservative.

Dans ce contexte, une des mesures clé qui sera étudiée durant la phase de consultation suivant l’adoption de ce livre vert sera la possibilité de se mettre d’accord que, par exemple sur base annuelle, chaque Etat membre pourrait établir un plan d'action sur l’efficacité énergétique citant les mesures spécifiques qu’il a décidé d’entreprendre, soit suite à une législation communautaire, soit de sa propre initiative, pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’année à venir.
In this context, one of the key measures that will be considered during the consultation period following the adoption of this Green Paper is the possibility of agreeing that, for example on an annual basis, each Member State could adopt an Energy Efficiency Action Plan, citing the specific measures that it has decided to undertake, either as a result of Community legislation or on its own initiative, to achieve a given target for energy efficiency in the year to come.

Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre État membre pourrait ainsi se conformer à ses obligations fiscales et déposer sa déclaration d’imposition dans un pays dont les règles lui sont familières.
An SME wishing to establish a subsidiary or branch in another Member State would as a result be able to use tax rules and file tax returns in a country with which it is familiar.

Parallèlement, le CEPOL pourrait être invité à demander à ses membres d'établir un programme de formation pour apprendre aux analystes criminels à utiliser ces méthodes et aux cadres dirigeants à tirer le meilleur parti des évaluations opérationnelles.
Connected to this, CEPOL could be requested to set up a training curriculum to teach criminal analysts to use these methods, and senior management to make best use of operational assessments.

Le gouvernement pourrait établir les codes d'accès des membres de la bande au procès-verbal.
The government can establish codes for access to minutes by band members.

Les États membres devraient envisager d’établir des mécanismes de renvoi nationaux assurant l'identification des personnes victimes de traite et leur renvoi vers les structures adéquates. En outre, un organe public de coordination pourrait établir, coordonner et évaluer les politiques nationales et contribuer à l’élaboration de mécanismes de traitement des plaintes individuelles.
Member States should consider establishing National Referral Mechanisms ensuring identification and referral of trafficked persons as well as A governmental coordination structure could draw up, coordinate and evaluate national policies and contribute to mechanisms addressing individual complaints.

Il a conclu qu'il devrait continuer de se composer d'un membre par État membre, ainsi que d'experts indépendants et que, dans un souci d'efficacité de la prise de décision, il pourrait établir des sous-groupes distincts qui seraient chargés d'élaborer des décisions dans des domaines particuliers (par exemple programme d'activités, études et publications, questions financières et administratives).
It concluded that the Board should remain composed of one member per Member State, that it should continue to be composed of independent experts and that, to aid the efficiency of decision-making, it could establish separate sub-groups which would be responsible for preparing decisions in particular areas (e.g. work programme, studies and publications, financial and management issues).

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.
It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.

Quant à la destitution, on pourrait établir un mécanisme de destitution qui permettrait de demander à la collectivité dans son ensemble si elle désire qu'un ou plusieurs membres du conseil terminent leur mandat.
Recall: A recall mechanism could be established that allows the question to be put to the community as a whole as to whether they want one or more members of council to continue in office until the expiration of their term.