Vertaling van "membre pourrait nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State

nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
to harm the defence interests of a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la représentation ou l’assistance par ce membre pourrait nuire à l’efficacité et à la bonne administration de la Gendarmerie;
(b) representation or assistance by the member could impair the efficiency, administration or good government of the Force;

20. demande aux autorités nigérianes de prendre des mesures d'urgence dans le delta du Niger, y compris des actions visant à mettre un terme aux activités pétrolières illégales, et de fournir des sources adéquates d'eau potable non polluée, de mettre en place une campagne de sensibilisation pour informer la population de ce qui peut nuire à sa santé, et de proposer un examen médical complet aux personnes qui ont été exposées à la pollution; demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir une expertise technique et des ressources pour la restauration de cette zone; demande à toutes les entreprises internationales actives dans la région de fonctionner dans le respect des normes internationales les plus élevées et de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à l'environnement et aux communautés locales et, au cas où elles seraient responsables de dommages causés à l'environnement, de prendre leurs responsabilités et d'offrir un dédommagement aux parties lésées;
20. Asks the Nigerian authorities to take emergency measures in the Niger Delta including actions to end illegal oil-related activities, and to provide adequate sources of unpolluted drinking water, to mount a public awareness campaign to inform people of what may damage their health, and to provide a comprehensive medical examination to those who have been exposed to the pollution; asks the European Union and the Member States to provide technical expertise and resources to restore the area; asks to all international companies operating in the region to operate at the highest international standards and to refrain from any actions that may take a toll on the environment and on the local communities and, in cases they are found guilty of damaging the environment, to take their responsibilities and offer compensation to damaged parties;

« .la réduction de la durée des fonctions pourrait nuire au bon fonctionnement du Sénat qui assure, pour reprendre les paroles de Sir John A. Macdonald, « un deuxième coup d'œil attentif à la loi?». L'Acte prévoit une constitution semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni, où les membres de la Chambre des lords siègen­t à vie.
“.a reduction of the term of office might impair the functioning of the Senate in providing what Sir John A. Macdonald described as the ‘sober second thought in legislation.’ The Act contemplated a constitution similar in principle to that of the United Kingdom, where members of the House of Lords hold office for life.

103. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
103. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

99. souligne que les conclusions contenues dans le rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes ont été confirmées par les conclusions de la mission d'étude menée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans les ports de Rotterdam et d'Anvers les 19 et 20 septembre 2012; rappelle que l'Union constitue un ensemble commercial majeur et que les grands ports européens prennent en charge de nombreux navires; souligne que, en raison du volume de leurs flux logistiques, ces ports sont tributaires des procédures inscrites dans la réglementation douanière et que les acteurs économiques agréés gagnent en importance; observe toutefois que, par exemple, Rotterdam, plus grand port d'Europe, applique aux importateurs des procédures douanières simplifiées plus largement que d'autres grands ports de l'Union; souligne que la simplification des procédures douanières doit être accompagnée d'une démarche adaptée et efficace de gestion des risques assurant l'application de systèmes de contrôle efficaces propres à prévenir les distorsions de la concurrence et qu'il incombe à la Commission et aux États membres de contrôler régulièrement avec efficacité les procédures simplifiées; fait observer qu'une réduction des contrôles pourrait constituer un atout économique majeur pour un port; souligne que toute réduction injustifiée des contrôles pourrait nuire gravement aux intérêts financiers de l'Union et à ceux des États membres;
99. Emphasises that the Court of Auditors' findings in Special Report No 13/2011 were corroborated by the conclusions of the fact-finding mission of Parliament's Committee on Budgetary Control to the ports of Rotterdam and Antwerp, which took place on 19 and 20 September 2012; points out that the Union is a major trading block and that large European ports handle many ships; notes that as a result of logistical pressures, those ports rely on the procedures provided for in the customs regulation and that authorised economic operators gain in importance; notes, however, that Rotterdam, for example, the largest European port granted a high-level of simplified custom procedures to importers compared with other major ports in the Union; stresses that the simplification of customs procedures must include a proper and effective risk based policy approach leading to effective control systems avoiding the distortion of competition and that simplified procedures should be effectively monitored regularly by the Commission and Member States; notes that reduced controls could translate into major economic advantages for a port; stresses that any unjustified reduced control may seriously harm the Union's financial interests and that of the Member States;

Il a été largement admis qu'un report illimité d'UQA excédentaires après 2012 (comme prévu actuellement dans le Protocole de Kyoto) pourrait nuire à l'intégrité environnementale du protocole et qu'il convenait de résoudre cette question sans aucune discrimination, en assurant l'égalité de traitement entre les pays qui acceptent un objectif quantifié de limitation et de réduction des émissions au titre de la deuxième période d'engagement, qu'ils soient membres de l'UE ou non.
It was generally agreed that an unlimited carry-over of surplus AAUs after 2012 (as currently foreseen in the Kyoto Protocol) could jeopardise the environmental integrity of the Protocol and that this issue must be solved in a non-discriminatory manner, treating equally EU and non-EU countries which take on a QELRO under the second commitment period.

64. observe, avec préoccupation, que la coordination des politiques économiques au niveau de l'Union consiste en une variété d'instruments et d'engagements contraignants et non contraignants , ce qui pourrait nuire à la sécurité juridique de l'ordre de l'Union et qui, aux yeux de l'opinion publique, est source de confusion quant à la portée exacte des responsabilités assumées par les États membres en vertu de leur statut de membre ou de non-membre de la zone euro;
64. Notes with concern that economic policy coordination at EU level consists of a variety of binding and non-binding instruments and commitments which might undermine the legal certainty of the EU order and which, in the eyes of public opinion, produces confusion as to the exact scope of the responsibilities undertaken by Member States in relation to their status as members or non-members of the eurozone;

Il semble positif qu’une révision de la mise en œuvre du budget ait été prévue pour la fin de 2009, mais cette date précoce n’est pas si bonne, car cela pourrait nuire aux nouveaux États membres, où l’absorption des fonds de l’Union pourrait ne pas encore avoir atteint le niveau cible.
It seems a good thing that a review of budget implementation has been scheduled for the end of 2009, but such an early date for this review is not so good, as it may harm the new Member States, where the absorption of Union funds may not yet have reached the target level.

Pour autant, l'application déficiente de ces normes par un Etat membre pourrait nuire gravement à la santé publique, aux consommateurs ou à l'environnement dans les autres Etats également.
On the other hand, deficient implementation by one state, could cause serious prejudice to public health, consumers, or to the environment, in other Member States as well.

En effet, la libre retransmission entre Etats membres des chaînes télévision pourrait être, sous certaines conditions, restreinte en cas de contournements de législations, l'établissement de médias dans d'autres Etats membres pourrait être limité, des restrictions et des distorisions de concurrence pourraient exister (par exemple, la chaîne de télévision britannique ITV pourrait faire l'objet d'une prise de contrôle à 1OO % alors que dans d'autres Etats membres la participation d'un opérateur à une chaîne de télévision est limitée à un montant maximal de 25 ou 50 % du capital) et une certaine insécurité juridique pourrait nuire à la compétitivité des entreprises de médias indispensable pour le pluralisme.
The free movement of television broadcasts between Member States could, under certain conditions, be hampered in the event of national laws being circumvented, the establishment of media companies in another Member State could be restricted, competition could be impaired and distorted (e.g. the British television channel ITV could be the subject of a take-over bid, whereas in other Member States an operator may hold no more than 25% or 50% of the shares in a television channel), and a lack of legal certainty could damage the competitiveness of media companies, without which there can be no pluralism.