Vertaling van "membre pourraient intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le Fonds pourrait soutenir les mesures nationales prises par un État membre pour mettre en œuvre les dispositions de Schengen, dans des domaines allant des frontières extérieures à la politique des visas, à des niveaux et en des lieux différents, plusieurs autorités d'un État membre pourraient intervenir.
Since the Fund may support national measures of a Member State to implement provisions of the Schengen acquis ranging from external border control to visa policy at different levels and locations, more than one authority in any given Member State might be involved.

(25) Étant donné que le Fonds pourrait soutenir les mesures nationales prises par un État membre pour mettre en œuvre les dispositions de Schengen, dans des domaines allant des frontières extérieures à la politique des visas, à des niveaux et en des lieux différents, plusieurs autorités d'un État membre pourraient intervenir.
(25) Since the Fund may support national measures of a Member State to implement provisions of the Schengen acquis ranging from external border control to visa policy at different levels and locations, more than one authority in any given Member State might be involved.

Comme vous le savez, cette révision avait précisément visé à l’adapter aux besoins économiques des États membres, en tenant compte des différences entre les situations économiques des États membres et des fluctuations économiques qui pourraient intervenir.
As you know, this revision was intended precisely to adapt the Pact to the economic needs of the Member States, taking into account the differences in the economic situations of the Member States and the economic fluctuations which could occur.

La Commission continue également, en collaboration avec les États membres, d’explorer les fonds de garantie d’assurance qui pourraient intervenir lorsqu’une entreprise d’assurances rencontre des difficultés et se trouve dans l’impossibilité de tenir ses engagements vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires.
The Commission is also continuing its exploratory work with the Member States on insurance guarantee schemes that could deal with situations where an insurance undertaking fails and is unable to meet its commitments to policy-holders and beneficiaries.

Cette mesure transitoire peut être prorogée de deux années supplémentaires dans les États membres actuels où pourraient intervenir des dysfonctionnements graves sur le marché du travail ou la menace de telles perturbations.
This transitional arrangement may be prolonged for a further two years in those current Member States where there would be serious disturbances of the labour market or a threat of such disruption.

Des niveaux différents de facturation, selon les États membres, pourraient avoir des effets de distorsion du marché. Des amendements visent donc à demander à la Commission de superviser l'imposition de frais et, le cas échéant, d'intervenir pour faire cesser ceux qui sont incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Different levels of fees in different Member States might have market distorting effects, and the draftsman has therefore tabled amendments which call on the Commission to monitor the imposition of fees and, if necessary, to use its powers to stop fees which are incompatible with the internal market from being applied.

Toutefois, les familles des victimes se sentiraient beaucoup mieux si elles pourraient intervenir directement auprès du ministre, du Cabinet, des représentants élus et des membres de cette chambre, ce qu'elles ne peuvent faire actuellement.
However, the aggrieved families would feel better if they could make direct interventions to the minister, the cabinet, their elected representatives, and members of this chamber. Presently, that opportunity is not available to them.

De futures situations de crise pourraient obliger ces services d'un État membre à intervenir, et éventuellement à recourir à la force, sur le territoire d'un autre État membre.
Future crisis situations may require these services from one Member State to operate and possibly use force on the territory of another Member State.