Vertaling van "membre pourraient compromettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compromettre la sécurité d'un Etat membre
represent a threat to the security of a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les répercussions négatives potentielles sont nettement plus graves en cas d'appartenance à la zone euro, auquel cas les difficultés financières d'un État membre pourraient compromettre la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro.
The potential negative spillover effects are considerably higher for the euro area, where having a Member State in financial difficulties could create risks for the financial stability of the euro area as a whole.

«personnel critique pour la sécurité», des personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s’acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions. Cette définition englobe, sans s’y limiter, les membres d’équipage, le personnel d’entretien d’aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne.
‘safety-sensitive personnel’ mean persons who might endanger aviation safety if they perform their duties and functions improperly including, but not limited to, crew members, aircraft maintenance personnel and air traffic controllers.

“personnel critique pour la sécurité”, les personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s'acquittant de leurs devoirs et fonctions d'une manière inadéquate, notamment les membres d'équipage, le personnel d'entretien d'aéronef, le personnel d'exploitation d'aérodrome, le personnel de sauvetage, le personnel de lutte contre l'incendie et le personnel d'entretien, le personnel autorisé à accéder sans être accompagné à l'aire de mouvement et les contrôleurs de la circulation aérienne; ».
“safety-sensitive personnel” means persons who might endanger aviation safety if they perform their duties and functions improperly, including crew members, aircraft maintenance personnel, aerodrome operations personnel, rescue, fire-fighting and maintenance personnel, personnel allowed unescorted access to the movement area and air traffic controllers; ’.

convient avec la Commission que la baisse des prix des carburants et les perspectives de croissance économique pourraient compromettre davantage la réalisation de l'objectif de 20 %; demande à la Commission et aux États membres de renforcer le suivi, la vérification, le contrôle et le régime de mise en conformité afin d'atteindre le niveau d'ambition souhaité.
Agrees with the Commission that lower fuel prices and the prospect of economic growth could further endanger the achievement of the 20 % target; calls on the Commission and the Member States to enhance the monitoring, verification, control and compliance regime in order to ensure the right level of ambition.

Il est primordial d'assurer l'harmonisation et l'efficacité maximales du mécanisme de prélèvement, étant donné que les faiblesses d'un État membre pourraient compromettre la réussite de la taxe et même donner lieu à un arbitrage au sein de la zone couverte par la TTF.
It is crucial to ensure maximum harmonisation and efficiency of collection mechanism as weaknesses in one MS would undermine the success of the tax and might even lead to arbitrage within the FTT zone.

Outre les maladies transmissibles, plusieurs sources de danger pour la santé, notamment liées à d’autres agents biologiques ou chimiques, ou événements environnementaux, qui englobent les risques liés au changement climatique, pourraient, par leur ampleur ou leur gravité, mettre en péril la santé des citoyens dans l’ensemble de l’Union, entraîner un dysfonctionnement de secteurs clés de la société et de l’économie et compromettre la capacité de réaction individuelle des États membres.
Apart from communicable diseases, a number of other sources of danger to health, in particular related to other biological or chemical agents or environmental events, which include hazards related to climate change, could by reason of their scale or severity, endanger the health of citizens in the entire Union, lead to the malfunctioning of critical sectors of society and the economy and jeopardise an individual Member State’s capacity to react.

instaurer des procédures spécifiques et l’obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s’informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire (UEM),
Establish specific procedures and a requirement for Member States, particularly those in the euro area, to inform each other and the Commission before taking economic policy decisions with expected significant spill-over effects, which may jeopardise the smooth functioning of the internal market and of the Economic and Monetary Union (EMU),

5. Les membres du réseau ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune entité qui pourraient compromettre l’indépendance des enquêtes de sécurité.
5. The members of the Network shall neither seek nor accept instructions from any body which could affect the independent status of safety investigations.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d’information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d’enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, puisse être accessible dès que possible, en tenant compte de la nécessité de ne pas compromettre des enquêtes en cours, aux autorités d’autres États membres intéressés conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents lorsque des enquêtes sont menées ou pourraient être ouvertes, ou que des poursuites en rapport avec des infractions terroristes sont engagées.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information included in documents, files, items of information, objects or other means of evidence, seized or confiscated in the course of criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences can be made accessible as soon as possible, taking account of the need not to jeopardise current investigations, to the authorities of other interested Member States in accordance with national law and relevant international legal instruments where investigations are being carried out or might be initiated or where prosecutions are in progress in connection with terrorist offences.

(22) considérant, en outre, qu'il importe de prévoir des cas exceptionnels dans lesquels des réglementations nationales concernant les services de la société de l'information pourraient être adoptées sans délai; qu'il importe aussi d'admettre cette possibilité uniquement pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible, à savoir notamment une situation qui n'était pas notoire auparavant et dont l'origine n'est pas imputable à une action des autorités de l'État membre concerné, et ceci pour ne pas compromettre la finalité de consultation préalable et de coopération administrative inhérente à la présente directive;
(22) Whereas, moreover, provision should be made for exceptional cases in which national rules and regulations concerning Information Society services might be adopted immediately and whereas it is also important to allow this possibility solely for urgent reasons linked to serious and unforeseeable circumstances, such as circumstances of which there was no previous knowledge and the origin of which is not attributable to any action on the part of the authorities of the Member State concerned, so as not to jeopardize the objective of prior consultation and administrative cooperation inherent in this Directive;