Vertaling van "membre pour rembourser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état membre du remboursement
Member State of refund

remboursement aux Etats membres
repayment to Member States

des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés
remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted

Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions
Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges

Avis d'option - Remboursement de pension des Forces Canadiennes de la GRC ou membres de parlement
Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Members of Parliament

Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères présentes au Canada
GST/HST Rebate Application For Foreign Representatives Diplomatic Missions Consular Posts, International Organizations, Or Visiting Forces Units

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts (il s'agit d'associations d'assujettis qui se sont regroupés en vue d'acheter des services à des tiers) fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
Cost sharing groups are associations of taxpayers who come together to purchase services from third parties. The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

La directive TVA prévoit une exonération de TVA pour les services que les groupements de partage de coûts fournissent à leurs membres, lorsque les conditions suivantes sont remplies: les activités exercées par les membres sont exonérées de TVA; les services partagés sont directement nécessaires aux membres pour leur permettre d'exercer leurs activités; le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; et, enfin, l'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under the following conditions: the members' activities should be exempted from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

La directive TVA prévoit une exonération de la TVA pour les services que les groupements de partage de coûts sont susceptibles de fournir à leurs membres, sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient remplies: les activités menées par les membres du groupement sont exonérées de la TVA, les services fournis dans le cadre du partage sont nécessaires à aux membres du groupement pour leur permettre d'exercer leurs activités, le groupement se borne à exiger de ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun et, enfin, l'exonération n’entraîne pas de distorsion de concurrence.
The VAT Directive exempts from VAT services that cost sharing groups can supply to their members under a series of conditions: the members' activities should be exempt from VAT, the shared services should be directly necessary to the members' activities, the group should claim from exact reimbursement of each member's share of the joint expenses and finally, such exemption should not cause distortions of competition.

Afin d’établir le système de guichet unique prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , et afin d’appliquer la procédure de remboursement en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre , il convient d’établir des règles en matière d’échange et de stockage d’informations entre les États membres.
In order to establish the one-stop shop scheme provided for by Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and to apply the refund procedure for taxable persons not established in the Member State of refund provided for in Council Directive 2008/9/EC of 12 February 2008 laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 2006/112/EC, to taxable persons not established in the Member State of refund but established in another Member State , rules on the exchange and storage of information by Member States are required.

Le Conseil a adopté une directive relative au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (doc. 13936/10).
The Council adopted a directive concerning the refund of value added tax to taxable persons not established in the member state of refund but established in another member state (13936/10).

Pour bénéficier d’un remboursement de la TVA dans l’État membre du remboursement, l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement adresse à cet État membre une demande de remboursement électronique, qu’il introduit auprès de l’État membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même État membre.
To obtain a refund of VAT in the Member State of refund, the taxable person not established in the Member State of refund shall address an electronic refund application to that Member State and submit it to the Member State in which he is established via the electronic portal set up by that Member State.

Lorsqu’un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement effectue dans l’État membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction dans cet État membre, le remboursement, par l’État membre du remboursement, du montant remboursable en vertu de l’article 5 n’est admis que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l’article 173 de la directive 2006/112/CE, telle qu’elle est appliquée par l’État membre d’établissement.
When a taxable person not established in the Member State of refund carries out in the Member State in which he is established both transactions giving rise to a right of deduction and transactions not giving rise to a right of deduction in that Member State, only such proportion of the VAT which is refundable in accordance with Article 5 may be refunded by the Member State of refund as is attributable to the former transactions in accordance with Article 173 of Directive 2006/112/EC as applied by the Member State of establishment.

Pour bénéficier d’un remboursement dans l’État membre du remboursement, un assujetti non établi dans l’État membre du remboursement doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l’État membre d’établissement.
To be eligible for a refund in the Member State of refund, a taxable person not established in the Member State of refund has to carry out transactions giving rise to a right of deduction in the Member State of establishment.

4)«demande de remboursement», la demande que l’assujetti non établi dans l’État membre du remboursement a introduite pour le remboursement de la TVA ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet État membre par d’autres assujettis, ou ayant grevé l’importation de biens dans cet État membre.
‘refund application’ means the application for refund of VAT charged in the Member State of refund to the taxable person not established in the Member State of refund in respect of goods or services supplied to him by other taxable persons in that Member State or in respect of the importation of goods into that Member State.

une contribution financière de la Communauté aux dépenses supportées par un Etat membre pour lutter contre une contamination par des organismes nuisibles véhiculés par un lot de végétaux provenant d'un autre Etat membre; le remboursement à la Communauté, par l'Etat membre expéditeur, de la totalité de cette contribution s'il était établi que les inspections prévues par le régime phytosanitaire communautaire n'avaient pas été pratiquées avec suffisamment de soin par les organes de l'Etat membre préposés à cette tâche.
a Community financial contribution to any Member State which has to incur expenditure to combat contamination caused by harmful organisms conveyed by a consignment of plants coming from another Member State; repayment to the Community by the Member State of dispatch of the total contribution where it has been established that the inspections provided for under the Community plant health system were not carried out with sufficient care by the bodies assigned by the Member State to that task.