Vertaling van "membre pour conclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne devrait dès lors pas empêcher les États membres de conclure avec des pays tiers des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux en matière de légalisation ou de formalité similaire concernant des documents publics relatifs à des questions relevant du présent règlement et qui sont délivrés par les autorités d'États membres ou de pays tiers et destinés à être utilisés dans les relations entre les États membres et les pays tiers concernés.
Therefore, this Regulation should not preclude Member States from concluding bilateral or multilateral international agreements with third countries concerning legalisation or similar formality in respect of public documents relating to matters covered by this Regulation and issued by the authorities of Member States or of third countries for use in relations between the Member States and the third countries concerned.

1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d'application territoriale du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est visé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre.
1. The Commission may authorise any Member State to conclude an agreement with a third country or with a territory outside the territorial scope of the TEU and the TFEU as referred to in Article 355 TFEU (the ‘country or territory concerned’), which contains derogations from this Regulation, in order to allow transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.

Toutefois, un État membre pourra conclure avec le Conseil, agissant au nom de l’Organisation, des arrangements permettant audit État membre de recruter et d’affecter à l’Organisation ses propres ressortissants (exception faite, si cet État membre le désire, de tout ressortissant ne résidant pas habituellement sur son territoire), devant faire partie du personnel international de l’Organisation. Il paiera dans ce cas les salaires et émoluments desdites personnes sur ses propres fonds selon un barème déterminé par lui.
Any Member State may, however, conclude an arrangement with the Council acting on behalf of the Organisation whereby such Member State will employ and assign to the Organisation all of its nationals (except, if such Member State so desires, any not ordinarily resident within its territory) who are to serve on the international staff of the Organisation and pay the salaries and emoluments of such persons from its own funds at a scale fixed by it.

Cette décision n’attribuant ainsi aucune nouvelle compétence aux États membres, le droit d’un État membre de conclure et de ratifier le traité MES n’est pas subordonné à l’entrée en vigueur de ladite décision.
Since that decision does not confer any new power on the Member States, the right of a Member State to conclude and ratify the ESM Treaty is not subject to the entry into force of Decision 2011/199.

Pour autant qu’elles garantissent le respect des prescriptions de la présente directive, les États membres peuvent conclure ou peuvent autoriser une autorité compétente à conclure avec des organisations européennes d’échange d’organes des accords déléguant à ces organisations, entre autres:
Member States may conclude or allow a competent authority to conclude agreements with European organ exchange organisations, provided that such organisations ensure compliance with the requirements laid down in this Directive, delegating to those organisations, inter alia:

1. La Commission peut autoriser un État membre à conclure des accords, en vertu de dispositions nationales, avec un pays ou un territoire qui ne fait pas partie du territoire de la Communauté, tel qu'il est défini à l'article 299 du traité, contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.
1. The Commission may authorise any Member State to conclude agreements, under national arrangements, with a country or territory which does not form part of the territory of the Community as determined in accordance with Article 299 of the Treaty, which contain derogations from this Regulation, in order to allow for transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.

Elle demande aux États membres de conclure des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers à la seule condition que les garanties de secret professionnel applicables au personnel de ces mêmes autorités soient également couvertes par ces accords.
It requires that Member States should conclude co-operation agreements with supervisory authorities of third countries only if professional secrecy rules applicable to the staff of supervisory authorities are also covered by such agreements.

La proposition adoptée aujourd'hui autorise les États membres à conclure le protocole sur le fonds complémentaire de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui augmente les moyens financiers disponibles pour indemniser les victimes de déversements d'hydrocarbures.
The proposal adopted today authorises Member States to conclude the International Maritime Organisation (IMO) Supplementary Fund Protocol which heightens the financial compensation available to victims of oil spills.

Elle demande aux États membres de conclure des accords de coopération avec les autorités de contrôle de pays tiers à la seule condition que les garanties de secret professionnel applicables au personnel des autorités de surveillance soient également couvertes par ces accords.
It requires that Member States should conclude co-operation agreements with supervisory authorities of third countries only if professional secrecy rules applicable to the staff of supervisory authorities are also covered by such agreements.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.
Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 17, by extending the list of offences laid down in Article 2(2), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 3 and 4, or by lowering the threshold provided for in Article 2(1) or (2).