Traduction de «membre potentiel telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membres potentiels
prospective members

membre potentiel
prospective member

centre de Wilson | centre des membres | potentiel V
Wilson centre | Limb-centre | V-potential

Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]
Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle qu'elle est prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu cette notification, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, marque son accord sur la participation du membre potentiel au GECT et à la convention, à moins que cet l'État membre ne considère:
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State which has received that notification shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC and the convention, unless that Member State considers that:

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention , en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall approve the convention, taking into account its constitutional structure, and the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation, other Union law concerning the activities of the EGTC or national law concerning the competences of the prospective member or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu la notification approuve, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, la participation du membre potentiel au GECT et la convention , sauf:
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State which has received the notification shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC and the convention , unless:

Toutefois, une telle simplification de la procédure de modification ne devrait pas s'appliquer lorsque le nouveau membre potentiel est issu d'un État membre qui n'a pas encore approuvé la convention, d'un pays tiers ou d'un pays ou territoire d'outre-mer, car il est nécessaire de permettre à tous les États membres participants de vérifier si une telle adhésion est conforme à l'intérêt général ou à l'ordre public.
However, such simplification of the amending procedure should not apply in the case of a new prospective member from a Member State that has not already approved the convention, a third country, or an OCT, because it is necessary to enable all participating Member States to check whether such accession is in line with its public interest or public policy.

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law concerning the competences of the prospective member, unless such participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un échange d’organes est envisagé entre des États membres, l’autorité compétente ou l’organisme délégué de l’État membre d’origine transmette aux autorités compétentes ou organismes délégués de l’État membre de destination potentiel, avant l’échange, les informations recueillies pour la caractérisation des organes obtenus et du donneur, telles que spécifiées à l’article 7 et à l’annexe de la directive 2010/53/UE.
1. Member States shall ensure that, where organs are envisaged for exchange between Member States, prior to exchanging the organ, the competent authority or delegated body of the Member State of origin transmits the information collected to characterise the procured organs and the donor, as specified in Article 7 and in the Annex to Directive 2010/53/EU, to the competent authorities or delegated bodies of the potential Member States of destination.

3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné marque son accord, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, sur la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement ou le droit national, y compris les pouvoirs et les devoirs du membre potentiel, ou qu'elle n'est pas motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation or national law, including the prospective member's powers and duties, or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre concerné approuve la convention, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, et la participation du membre potentiel au GECT, sauf s'il considère qu'une telle participation ne respecte pas le présent règlement, d'autres dispositions législatives de l'Union relatives aux activités du GECT ou le droit national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu'elle n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre.
Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State concerned shall approve the convention, taking into account its constitutional structure, and the prospective member's participation in the EGTC, unless it considers that such participation is not in conformity with this Regulation, other Union law concerning the activities of the EGTC or national law concerning the competences of the prospective member or that such participation is not justified for reasons of public interest or of public policy of that Member State.

3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle qu'elle est prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu cette notification, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, marque son accord sur la participation du membre potentiel au GECT et à la convention, à moins que cet l'État membre ne considère:
3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State which has received that notification shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC and the convention, unless that Member State considers that:

3. À la suite de la notification par un membre potentiel, telle que prévue au paragraphe 2, l'État membre qui a reçu la notification approuve, en tenant compte de sa structure constitutionnelle, la participation du membre potentiel au GECT et la convention, sauf:
3. Following notification under paragraph 2 by a prospective member, the Member State which has received the notification shall, taking into account its constitutional structure, approve the prospective member's participation in the EGTC and the convention, unless: