Vertaling van "membre plans budgétaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

plan opérationnel de l'année budgétaire [ POAB | plan d'exploitation de l'année budgétaire | plan de l'année budgétaire ]
budget year operational plan [ BYOP | budget year plan ]

ressources budgétaires des Etats membres
funds provided by member states

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

les membres du Comité budgétaire
the members of the Budget Committee

plan budgétaire [ plan à versements égaux ]
equalized billing

Plan de formation pour l'année budgétaire
Budget Year Training Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la croissance de leur PIB est négative ou le PIB reste nettement inférieur à son potentiel (se traduisant par un différentiel supérieur à – 1,5 % du PIB); l’écart n’entraîne pas le non-respect de la valeur de référence de 3 % et une marge de sécurité appropriée est préservée; les niveaux d’investissement augmentent effectivement en conséquence; les investissements éligibles sont les dépenses nationales correspondant à des projets cofinancés par l’Union au titre des politiques structurelles et de cohésion (y compris les projets cofinancés au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes), des réseaux transeuropéens et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ou à des projets cofinancés également par l’EFSI; l’écart est compensé dans les délais fixés aux fins du programme de stabilité ou de convergence de l’État membre (plans budgétaires à moyen terme des États membres).
Their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential (resulting in an output gap greater than minus 1.5% of GDP); The deviation does not lead to non-respect of the 3% deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; Investment levels are effectively increased as a result; Eligible investments are national expenditures on projects co-funded by the EU under the Structural and Cohesion policy (including projects co-funded under the Youth Employment Initiative), Trans-European Networks and the Connecting Europe Facility, as well as co-financing of projects also co-financed by the EFSI. The deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme (Member States' medium-term fiscal plans).

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Lancement du semestre européen 2016: Semestre européen: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Le programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro La Commission adopte des avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes – Automne 2015. Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015 Compléter l'Union économique et monétaire européenne: la Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM
The start of the 2016 European Semester: The November European Semester package explained The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU

Le lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro La Commission adopte les avis relatifs aux projets de plan budgétaire 2016 des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015:
Annual Growth Survey 2016: Strengthening the recovery and fostering convergence The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU

Outre l'analyse de la situation de chaque pays, la Commission, se fondant sur les plans budgétaires des États membres, a évalué la situation et l'orientation budgétaires de l'ensemble de la zone euro.
In addition to the country-specific analyses, and based on the Member States' budgetary plans, the Commission assessed the budgetary situation and fiscal stance in the euro area as a whole.

Pour maintenir une orientation budgétaire globalement neutre alors que certains États membres sont invités à redoubler d'efforts en vue de se conformer au pacte de stabilité et de croissance, il faudra utiliser les marges de manœuvre budgétaires disponibles ailleurs, ce qui plaide aussi résolument en faveur de l'ambitieux plan d'investissement pour l'Europe présenté par la Commission le 26 novembre.
Maintaining a neutral aggregate fiscal stance, while some Member States are called on to increase their efforts in order to comply with the Stability and Growth Pact, implies a degree of fiscal support coming from the use of the fiscal space available elsewhere. This also strongly underlines the case for the ambitious Investment Plan for Europe presented by the Commission on 26 November.

La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.
For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.

C'est pour cette raison que l'annexe ne contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets de plans budgétaires; les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir des informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les cadres analytiques disponibles.
For this reason no standardized table on this aspect of DBPs is included in the Annex; on the contrary, Member States should provide, to the extent possible, qualitative information and quantitative estimations on the distributional effects of budgetary measures, presented as best fits each Member State's specific measures and available analytical frameworks.

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.
In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.
2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.