Vertaling van "membre peut soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si ...
any member of the Council may oppose discussion if ...

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir rappelé que les services de santé, y compris ceux fournis par les systèmes publics, constituent des services à caractère économique soumis à la libre circulation des services, l’avocat général souligne que, même si les États membres peuvent soumettre à autorisation la prestation de ces services dans un autre État membre (les frais étant à la charge de l’État de résidence), ils ne peuvent refuser de délivrer une telle autorisation que si un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité peut être obtenu en temps opportun sur leur territoire.
After noting that healthcare services, including public healthcare services, are economic in nature and subject to free movement of services, the Advocate General emphasises that, although Member States may make the provision of those services in another Member State at the expense of the State of residence subject to prior authorisation, they may withhold authorisation only when the same or equally effective treatment may be obtained in good time in its territory.

Tout citoyen de l'UE, résident, entreprise ou association dans un État Membre peut soumettre une plainte au Médiateur.
Any EU citizen, resident, or an enterprise or association in a Member State, can lodge a complaint with the Ombudsman.

En substance, la juridiction espagnole cherche à savoir si un État membre peut soumettre le droit à une promotion interne dans la fonction publique, ouverte uniquement à des fonctionnaires statutaires, à la condition que les candidats aient travaillé pendant une certaine période en qualité de fonctionnaires statutaires, tout en excluant la possibilité de prendre en considération les périodes de service accomplies en qualité de fonctionnaires intérimaires.
Essentially, the Spanish Court wishes to know whether it is permissible for a Member State to make the right to internal promotion in the civil service, which is available only to career civil servants, conditional upon candidates having worked for a certain period as career civil servants, while excluding all possibility of account being taken of periods of service completed as interim civil servants.

1. La Commission ou un État membre peut soumettre à l’Agence une demande d’avis sur les limites maximales de résidus dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1. The Commission or a Member State may submit to the Agency a request for an opinion on maximum residue limits in either of the following circumstances:

La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qui a reconnu qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles.
The derogation from the provision on the freedom to provide services concerning matters relating to the registration of vehicles leased in a Member State other than that in which they are used follows from the case law of the Court of Justice, which has recognised that a Member State may impose such an obligation, in accordance with proportionate conditions, in the case of vehicles used on its territory.

2. Un État membre peut soumettre à l’obtention d’une autorisation l’exportation de menottes dont la dimension totale, y compris les chaînes, mesurée en position fermée, du bord externe d’une menotte au bord externe de l’autre menotte, est supérieure à 240 mm. L’État membre concerné applique les dispositions des chapitres III et IV à de telles menottes.
2. A Member State may impose an authorisation requirement on the export of handcuffs which have an overall dimension including chains, measured from the outer edge of one cuff to the outer edge of the other cuff, exceeding 240 mm when locked. The Member State concerned shall apply Chapter III and IV to such handcuffs.

Un État membre peut soumettre à des tests un nombre d'animaux inférieur à celui indiqué dans le tableau s'il ressort des dernières statistiques officielles concernant les abattages que ce nombre est équivalent à 25 % des brebis de réforme abattues chaque année dans l'État membre concerné.
A Member State may test a number of animals less than that indicated in the table if the most recent official slaughter statistics indicate that this number is equivalent to 25 % of cull ewes slaughtered annually in the Member State.

Tout État membre peut soumettre cette décision de la Commission au Conseil dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
Any Member State may refer the decision of the Commission to the Council within one month from the receipt of the notification.

Aux termes de l'article N du traité (l'ancien article 236), tout État membre peut soumettre au Conseil des propositions de modification des traités [.] une CIG peut être convoquée et conclue au niveau du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement et le Conseil européen peut avoir un grand rôle à jouer sur le plan de l'avancement des travaux, de la clarification des passages ambigus et de la conclusion d'une entente sur les textes définitifs< 75> .
Under Article N of the Treaty (formerly Article 236) any member state may submit to the Council proposals for amending the TreatiesIGCs may be launched and concluded at the European Council level of heads of state or government and the European Council may have a significant role in furthering progress, clarifying areas of ambiguity and agreeing on final texts" . < 75>

Cette situation peut poser un problème aux fabricants d'équipements qui bien souvent, parce que les Etats membres répugnent à accepter les équipements déjà approuvés par d'autres Etats membres, doivent soumettre leurs produits à l'homologation par les administrations nationales de tous les Etats membres dans lesquels ils souhaitent les vendre.
This can prove a problem for equipment manufacturers who often, because Member States are reluctant to accept equipment already approved by another Member State, must re-submit their equipment for type approval to the national administrations of all Member States where they intend to sell the product.