Vertaling van "membre peut définir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si ...
any member of the Council may oppose discussion if ...

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membre peut définir sa propre politique à l'égard de ces prestataires de services de pays tiers, sous réserve qu'elle soit conforme aux accords commerciaux internationaux.
Each Member State may define its policy with respect to those third country service providers, provided that policy conforms with international trade agreements.

La durée maximale que le deuxième État membre peut définir pour la mobilité de longue durée d'un chercheur ne peut pas être inférieure à 360 jours.
The second Member State may define a maximum period of the long-term mobility of a researcher which shall not be less than 360 days.

11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une réserve de la Gendarmerie royale du Canada, en nommer les officiers et autres membres et définir leurs pouvoirs et fonctions.
11 (1) The Governor in Council may make regulations providing for the establishment of a Royal Canadian Mounted Police Reserve, for the appointment of members and officers thereof and for defining their powers, duties and functions.

Les résultats de l'étude peuvent également aider les États membres à définir les priorités qui seront soutenues par le Fonds social européen, qui constitue une source essentielle d'investissement dans les compétences et la formation et qui peut aussi améliorer les possibilités d'enseignement pour les groupes vulnérables.
The survey results can also help Member States define priorities for support from the European Social Fund, which is a key source of investment in skills and training and can also improve education possibilities for vulnerable groups.

L'étude peut également aider les États membres à définir les priorités à financer au titre du Fonds social européen pour la période 2014-2020, qui constitue une source essentielle d'investissements dans les compétences et la formation et peut aussi améliorer l'accès des groupes vulnérables à la formation.
The survey can also help Member States define priorities to finance from the 2014-2020 European Social Fund, which is a key source of investment in skills and training and can also improve access to training for vulnerable groups.

Cette proposition doit permettre à chaque Etat membre de définir des ensembles homogènes où chaque filière, chaque grand profil agronomique et agricole, sera soutenu en fonction de ses besoins réels – et non pas en fonction d'acquis historiques qui se justifiaient peut-être hier, mais qui ont de moins en moins de sens au fur et à mesure que le temps passe.
This proposal should enable each Member State to define homogeneous groupings in which each sector and each major agronomic and agricultural activity will be supported in proportion to its real needs – rather than with historical references that were perhaps justified in the past but which are becoming less and less relevant with the passage of time.

L’Union européenne ne peut pas s’immiscer dans les politiques nationales en matière d’enseignement et de langues – le traité l’interdit – mais nous pouvons aider les États membres à définir des politiques qui fonctionnent.
The EU cannot interfere in national education and language policies – the Treaty forbids it – but we can help to identify policies that work.

2. Lorsque la Commission constate une baisse de performance significative et constante au niveau local ou des blocs d’espace aérien fonctionnels qui affecte d’autres États parties au ciel unique européen ou l’ensemble de l’espace aérien européen, elle peut demander à l’État membre ou aux États membres concernés de définir, d’appliquer et de communiquer à la Commission les mesures correctrices destinées à atteindre les objectifs fixés dans leur plan de performance.
2. Where the Commission witnesses a significant and persistent drop in performance at local or functional airspace block level, affecting other States parties to the single European sky and/or the entire European airspace, it may request the Member State(s) concerned to define, apply and communicate to the Commission corrective measures designed to achieve the targets set in their performance plan.

Les États membres peuvent définir les conditions dans lesquelles l’accès restreint conformément à l’article 17, paragraphe 7, peut être autorisé.
Member States may state under which conditions access restricted in accordance with Article 17(7) can be allowed.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.