Vertaling van "membre peut demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

peut être fourni sur demande
available on request

Feuille de travail - Commis-enquêteur - Demande inactive qui ne peut être réactivée
Investigation Clerk Worksheet - Dormant Claim that Cannot be Reactivated

Feuille de travail - Commis enquêteur - Demande active ou inactive qui peut être réactivée
Clerical Investigator Worksheet - Active Claim or Dormant Claim that Can be Re-activated

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
The right to intervene: Member States can request joint operations and rapid border interventions, and deployment of the European Border and Coast Guard Teams to support these.Where deficiencies persist or where a Member State is under significant migratory pressure putting in peril the Schengen areaand national action is not forthcoming or not enough, the Commission will be able to adopt an implementing decision determining that the situation at a particular section of the external borders requires urgent action at European level.This will allow the Agency to step in and deploy European Border and Coast Guard Teams to ensure that action is taken on the ground even when a Member State is unable or unwilling to take the necessary measures.

Une coopérative comme celle du Québec où vous avez peut-être 600 000 membres, cela veut dire que n'importe quel membre peut demander une liste de 600 000 membres en signant un affidavit qu'il ne s'en servira pas à d'autres fins que de contacter les 600 000 membres.
In a cooperative such as one of them in Quebec, which has a membership of around 600,000, it would mean that any member could ask for the 600,000 members list simply by signing an affidavit stating that he will use it only to contact the 600,000 members.

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

1. Lorsqu’un État membre est confronté à une situation d’urgence particulière faisant peser une charge exceptionnellement lourde sur ses capacités d’accueil, son système d’asile ou ses infrastructures, et lorsque le transfert vers cet État membre de demandeurs d’une protection internationale en application du présent règlement risquerait d’accroître cette charge, cet État membre peut demander la suspension de ces transferts.
1. When a Member State is faced with a particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on its reception capacities, asylum system or infrastructure, and when the transfer of applicants for international protection in accordance with this Regulation to that Member State could add to that burden, that Member State may request that such transfers be suspended.

1. Par une demande aux autorités compétentes, exposant la nature de l'assistance demandée, ainsi que la nécessité opérationnelle de celle-ci, un État membre peut demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre en vue de faire face à une situation de crise.
1. Through a request via the competent authorities, setting out the nature of the assistance requested as well as the operational necessity therefor, a Member State may ask to be assisted by a special intervention unit of another Member State with a view to dealing with a crisis situation.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil ; que le pays d’accueil ne peut imposer d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre ; que les États membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n’entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil ; qu’il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail (time sheets) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State no prior authorisation can be required by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work

Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.
In the contract documents, the contracting entity may ask, or may be required by a Member State to ask, the tenderer to indicate in his tender any share of the contract he intends to subcontract to third parties and any proposed subcontractors.

3. La Commission peut, sur demande de l'Agence, dans le cadre de ses compétences prévues au règlement (CEE) n° 2309/93, ou d'un État membre concerné, et après consultation des États membres concernés, demander une nouvelle inspection si la vérification de la conformité avec la présente directive fait apparaître des différences d'un État membre à l'autre.
3. At the request of the Agency, within the framework of its powers as provided for in Regulation (EEC) No 2309/93, or of one of the Member States concerned, and following consultation with the Member States concerned, the Commission may request a new inspection should verification of compliance with this Directive reveal differences between Member States.

Normalement, chaque licence a une validite d'un an (licence orange), mais un Etat membre peut demander qu'un maximum de 30% du quota national soit transforme en licences de 30 jours (licence bleue), ce qui peut se reveler precieux en periode de pointe pour le transport de marchandises saisonnieres telles que les produits agricoles.
Normally each licence is valid for a year (an orange licence), but a Member State can request that up to 30 per cent of the national quota be transformed into 30-day licences (blue), which may be valuable for dealing with peak periods of transport for seasonal goods such as agricultural produce.