Vertaling van "membre peut choisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

chaque membre du Conseil peut s'opposer au délibéré si ...
any member of the Council may oppose discussion if ...

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’État membre peut choisir de n’accorder une aide sociale ou une prestation spéciale à caractère non contributif (c’est-à-dire une prestation apparentée à la fois à la sécurité sociale et à l’assistance sociale, et qui relève du règlement (CE) nº 883/2004) que si ce citoyen répond aux conditions nécessaires pour bénéficier légalement du droit de séjour pendant une période de plus de trois mois.
Furthermore, the Member State may make the grant of a social assistance or special non-contributory benefit (i.e. benefits that have elements of social security and social assistance at the same time and are covered by Regulation 883/2004) conditional on that citizen meeting the requirements for obtaining legal right of residence for a period of more than three months.

Toutefois, étant donné que les États membres peuvent choisir d'exiger un contrôle technique à intervalles plus rapprochés que ceux prévus dans la proposition de règlement sur le contrôle technique, la reconnaissance, d'un État membre à l'autre, de la validité d'un contrôle ne peut avoir lieu que si la fréquence de contrôle dans l'État de ré-immatriculation n'est pas supérieure à celle exigée dans l'État membre d'origine.
However, as Member States can decide on more frequent testing intervals than foreseen in the proposal for a regulation on roadworthiness tests, mutual recognition of validity shall be subject to the fact that the frequency of testing is not less in the original Member State than in the re-registering Member State.

« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».
a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the process for carrying on the voting; (g) specifying the manner of filling vacancies; (h) specifying the grounds and providing a process for appealing from the selection of members of Council; (i) specifying the grounds and process for removal from office of members of Council, including elected members; (j) identifying corrupt electoral policies; and (k) establishing a procedure for amending the code”. b) adding a subsection (6) as follows: “(6) The office of the First Nations Elections Officer shall be established in consultation with the Assembly of First Nations and the Minister.

Les États membres devraient être compétents pour définir l'entité ou l'organisation exerçant les fonctions d'autorité d'agrément, qui peut être au même échelon administratif que l'organisme agréé ou être déjà chargée de la supervision des autres autorités à présent; cela ne devrait pas empêcher les États membres de choisir une autre structure pour autant que les dispositions du présent règlement soient respectées.
The Member States should have the competence to determine the entity or organisation carrying out the functions of the accrediting authority, which may be at the same administrative level as the accredited body or already be responsible for the supervision of other authorities at present; this should not preclude the choice of any other structure on the part of the Member States as long as this is in line with the provisions of this Regulation.

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

Par exemple, si l'assiette ACCIS est plus large que l'assiette nationale, l'État membre peut choisir de fixer un taux inférieur pour l'ACCIS afin de maintenir le même taux d'imposition effectif.
For example, if the CCCTB base were broader than the national base, the Member State may choose to set a lower rate for the CCCTB to maintain the same effective tax rate.

Dès lors, il peut choisir l’État membre dans lequel il se met à la disposition des services de l’emploi et duquel il perçoit une prestation de chômage.
Thus, he may choose the Member State in which he makes himself available to the employment services and from which he receives unemployment benefit.

Lorsqu’il détermine ces limites linéaires, chaque État membre peut choisir entre les deux options suivantes:
In determining the linear limits of this, each Member State shall be able to choose between the following two options:

3. Un État membre peut choisir de ne pas appliquer les dispositions de l'article 68, paragraphe 1, à un établissement de crédit mère dans un État membre, lorsque cet établissement de crédit relève de son agrément et de sa surveillance, qu'il est inclus dans la surveillance sur une base consolidée et que toutes les conditions suivantes sont remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l'entreprise mère et les filiales:
3. The Member States may choose not to apply Article 68(1) to a parent credit institution in a Member State where that credit institution is subject to authorisation and supervision by the Member State concerned, and it is included in the supervision on a consolidated basis, and all the following conditions are satisfied, in order to ensure that own funds are distributed adequately among the parent undertaking and the subsidiaries:

En ce qui concerne la question de la définition de l'État membre d'origine pour les émetteurs de titres de l'Union européenne, le Conseil est convenu que, pour les obligations dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 euros et pour les titres de capital, l'État membre d'origine est celui où l'émetteur est établi; pour les obligations d'une valeur supérieure et pour une série d'instruments autres que des titres de capital, l'émetteur peut choisir comme État membre d'origine soit l'État membre où l'émetteur est établi, soit l'État membre où les titres sont admis à la négociation ou offerts au public.
As regards the question of the definition of the home Member State for EU issuers of securities, the Council agreed that for bonds with a denomination below 5 000 euros and for equity, the home Member State is where the issuer is located; for bonds with a higher denomination and for a number of other instruments of a non-equity nature, the issuer may choose as its home Member State either the Member State where the issuer is located or the Member State where the securities are admitted to trading or offered to the public.