Traduction de «membre peut aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
this annular segregation is perhaps also related to certain effects of working

chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres
any member of the Council may act on behalf of not more than one other member

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).
Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).

Les États membres vont aussi souvent au-delà de ce qui est strictement requis par la législation de l'UE lorsqu'ils mettent cette dernière en œuvre au niveau national («surréglementation»), ce qui peut en amplifier les retombées positives, mais aussi entraîner, pour les entreprises et les pouvoirs publics, des coûts supplémentaires inutiles imputés, à tort, à la législation de l'UE.
Member States also often go beyond what is strictly required by EU legislation when they implement it at national level ("gold-plating").

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), du présent article, la législation d'un État membre peut aussi faire prononcer la nullité de la scission par une autorité administrative si un recours contre une telle décision peut être intenté devant une autorité judiciaire.
2. By way of derogation from point (a) of paragraph 1 of this Article, the laws of a Member State may also provide for the nullity of a division to be ordered by an administrative authority if an appeal against such a decision lies to a court.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la législation d'un État membre peut aussi faire prononcer la nullité de la fusion par une autorité administrative si un recours contre une telle décision peut être intenté devant une autorité judiciaire.
2. By way of derogation from point (a) of paragraph 1, the laws of a Member State may also provide for the nullity of a merger to be ordered by an administrative authority if an appeal against such a decision lies to a court.

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.
Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities, but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.

La reconnaissance mutuelle des décisions pénales ne peut être efficace que dans un climat de confiance, au sein duquel non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des autres États membres, mais aussi l’application correcte de ces règles.
Mutual recognition of decisions in criminal matters can operate effectively only in a spirit of trust in which not only judicial authorities but all actors in the criminal process consider decisions of the judicial authorities of other Member States as equivalent to their own, implying not only trust in the adequacy of other Member States’ rules, but also trust that those rules are correctly applied.

Sans préjudice des dispositions de l'article 23, paragraphe 4, la Commission peut suspendre l'assistance financière communautaire prévue par les règlements du Conseil (CE) n° 2792/1999 et (CE) n° XXX/2001 instituant un instrument communautaire d'urgence destiné à la démolition de navires de pêche ou peut réduire l'allocation des possibilités de pêche ou de l'effort de pêche de l'État membre concerné, aussi longtemps qu'un État membre ne se conforme pas aux articles 10, 12 et 15 ou qu'il ne fournit pas les informations requises au titre du règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil et du règlement (CE) n° 366/2001 de la Commission.
Without prejudice to Article 23 (4), the Commission may suspend Community financial assistance under Council Regulations (EC) No 2792/1999 and (EC) N°XXXX/2002 establishing an emergency Community measure for scrapping fishing vessels or may reduce the allocation of fishing opportunities or fishing effort for the Member State concerned as long as a Member State fails to comply with Articles 10, 12 and 15, or fails to provide the information required under Council Regulation (EC) No 2792/99 and Commission Regulation (EC) No 366/2001.

2. Par dérogation au paragraphe 1 point a), la législation d'un État membre peut aussi faire prononcer la nullité de la scission par une autorité administrative si un recours contre une telle décision peut être intenté devant une autorité judiciaire.
2. By way of derogation from paragraph 1 (a), the laws of a Member State may also provide for the nullity of a division to be ordered by an administrative authority if an appeal against such a decision lies to a court.