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AAD
Accord d'association à Dublin

Traduction de «membre permettant d’effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositifs de guidage permettant d'effectuer les trous et les entailles

jigs


capteur permettant d'effectuer des corrections en temps réel

sensor to enable real time correction to be made


Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège

Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.

1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.


Afin de permettre le suivi des effets donnés à la présente recommandation en ce qui concerne les contenus illicites, autres que les contenus à caractère terroriste, au plus tard six mois à compter de la date de sa publication, les États membres et les prestataires de services d'hébergement devraient présenter à la Commission, dès que celle-ci en fait la demande, toutes les informations pertinentes permettant d'effectuer un tel suivi.

In order to allow for the monitoring of the effects given to this Recommendation as regards illegal content, other than terrorist content, at the latest six months from the date of its publication Member States and hosting service providers should submit to the Commission, upon its request, all relevant information to allow for such monitoring.


- de mettre au point, le cas échéant, des indicateurs ainsi que des repères quantitatifs et qualitatifs adaptés aux besoins des différents États membres et secteurs et permettant d'effectuer des comparaisons par rapport aux meilleures pratiques existant dans le monde.

- Establishing, where appropriate, quantitative and qualitative indicators and benchmarks against the best in the world and tailored to the needs of different Member States and sectors as a means of comparing best practice,


S’il n’est pas possible de trouver un candidat valable, le membre, l’observateur ou le partenaire concerné verse à l’ERIC-ECRIN la contribution financière lui permettant d’effectuer un recrutement direct.

If no suitable candidate can be identified, the respective Member, Observer or Partner shall provide the financial contribution to ECRIN-ERIC enabling it to recruit directly.


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Seuls 9 États membres permettent aux ressortissants d’un autre État membre de s’inscrire en ligne à l’université, et seulement 17 leur offrent la possibilité d’effectuer certaines démarches en ligne en vue de la création d’une société.

Only 9 countries allow citizens from another EU Member State to register to study online, and only 17 countries allow them to take some steps to start a company in this way.


Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée lui permettant d'effectuer lui-même un contrôle précis.

Member States shall ensure that final customers have the possibility of easy access to complementary information on historical consumption allowing detailed self-checks.


Du point de vue des citoyens, elles permettent d’effectuer à l’étranger une série d'opérations telles que la prise de participations dans des entreprises d’autres États membres, l’acquisition de biens immobiliers ou la création d'entreprises.

For citizens they mean the ability to undertake a range of operations abroad, such as buying shares in non-domestic companies, purchasing a real estate, establishing business.


Alors que dans le cadre du présent système, tous les concessionnaires automobiles sont tenus d'investir dans des installations leur permettant d'effectuer des travaux de réparation et d'entretien sur les véhicules qu'ils vendent, le nouveau projet leur donnera la possibilité de choisir d'effecteur les réparations eux-mêmes ou de les confier en sous-traitance à un autre membre agréé du réseau du constructeur, qu'il s'agisse d'un concessionnaire/réparateur ou d'un réparateur uniquement.

Whereas under the current system, every car dealer is forced to invest in facilities to carry out repairs and maintenance on the vehicles they sell, under the new draft, dealers may choose whether they wish to carry out repairs themselves, or sub-contract them to another authorised member of the manufacturer's network, be it another dealer/repairer or a repairer only.


3. Autorisation d'exploitation Lorsqu'une compagnie aérienne possède un certificat d'opérateur (AOC) en règle délivré par un Etat membre, elle obtient une licence d'exploitation lui permettant d'effectuer des transports aériens si elle répond aux critères définis pour l'obtention de cette licence.

3. Authorization to operate Where an air carrier is the holder of a valid Air Operator's Certificate (AOC) issued by a Member State, the carrier will obtain an Operating Licence entitling it to carry out air transport operations if it meets the stated requirements for obtaining such a licence.


La directive établira un climat de confiance réciproque entre les Etats membres, permettant ainsi de réduire à un minimum indispensable les contrôles à effectuer par les autorités compétentes.

The Directive will establish a climate of mutual confidence between Member States thus making it possible to keep the inspections to be carried out by the competent authorities to the strict minimum necessary.




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Date index: 2023-12-19
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