Par exemple, le projet de loi C-10, dont le Comité de la justice est actuellement saisi, établit des mesures visant à ébranler les entreprises criminelles. Il prévoit des peines minimales obligatoires pour les bandits et les membres du crime organisé qui utilisent des armes à feu, et particulièrement des armes prohibées, pour commettre des crimes avec violence.
For example, Bill C-10 presently before the justice committee has targeted measures to disrupt criminal enterprises by establishing mandatory minimum sentences for gangsters and organized criminals who use guns, particularly prohibited weapons, to commit violent crimes.