Vertaling van "membre n’encourt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cet argument encourt la même critique que le précédent
that argument is open to the same criticisum as the previous one

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur
clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Lésions traumatiques superficielles de plusieurs parties de(s) membre(s) supérieur(s) avec membres(s) inférieur(s)
Superficial injuries involving multiple regions of upper limb(s) with lower limb(s)

Ectromélie | Hémimélie | Raccourcissement | SAI d'un (des) membre(s) SAI | Raccourcissement longitudinal d'un (des) membre(s) non précisé(s)
Longitudinal reduction deformity of unspecified limb(s) Ectromelia NOS | Hemimelia NOS | Reduction defect | of limb(s) NOS

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La personne qui détient des actions ou des parts sociales en qualité de représentant personnel et qui est enregistrée dans les livres de la banque à la fois comme représentant personnel d’une personne désignée et comme actionnaire ou membre n’encourt aucune responsabilité personnelle du fait du paragraphe (1), celle-ci incombant intégralement à la personne désignée.
(2) No person holding shares or membership shares in the capacity of a personal representative and registered on the records of the bank as a shareholder or member and described in those records as the personal representative of a named person is personally liable under subsection (1), but the named person is subject to all the liabilities imposed by that subsection.

F. considérant qu'il ne s'agit que d'un exemple parmi les nombreux cas au Paraguay et dans d'autres pays d'Amérique latine; considérant que le Paraguay continue, pour des motifs religieux, d'interdire à la fillette l'accès à un avortement légal et sûr, violant ainsi ses droits à la santé, à la vie et à l'intégrité physique et psychologique; considérant que cette fillette encourt des risques psychologiques et de santé si son enfant naît, du fait de son jeune âge et des circonstances qui ont conduit à sa grossesse; considérant que le 7 mai 2015, un panel interdisciplinaire de spécialistes composé de trois professionnels nommés par des organisations locales, trois membres du ministère de la santé et trois membres de la cour suprême a été créé pour surveiller l'évolution de son état;
F. whereas this case is only one of many in Paraguay and other Latin American countries; whereas Paraguay continues, on grounds of religion, to deny the girl access to a safe and legal abortion, thereby violating her rights to health, life and physical and psychological integrity; whereas the girl will face psychological and health risks if the baby is born, on account of her young age and the circumstances that resulted in the pregnancy; whereas on 7 May 2015 an interdisciplinary panel of experts, comprising three professionals proposed by local organisations, three members of the Health Ministry and three members of the Supreme Court, was set up to monitor her condition;

a) Les monnaies, convertibles ou non, d’un État-membre, dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A, et reçues conformément aux dispositions de l’Article II, Section 2d), en paiement de la fraction de quatre-vingt-dix pour cent payable comme il est prévu en monnaie dudit membre, ainsi que les monnaies qui en proviendraient, soit en principal, soit en intérêt, ou à d’autres titres peuvent être utilisées par l’Association pour régler les dépenses administratives qu’elle encourt sur les territoires dudit membre et, dans la mesure où une telle opération s’inscrit dans le cadre d’une politique monétaire rationnelle, pour payer des biens et services émanant des territoires dudit membre, dont l’Association a besoin pour l’exécution des projets qu’elle finance sur ces territoires; en outre, ladite monnaie sera librement convertible ou autrement utilisable pour des projets financés par l’Association et exécutés en dehors des territoires du membre à la date et dans la mesure où le membre et l’Association conviennent que la situation économique et financière du membre le justifie.
(a) Currency of any member listed in Part II of Schedule A, whether or not freely convertible, received by the Association pursuant to Article II, Section 2(d), in payment of the ninety percent portion payable thereunder in the currency of such member, and currency of such member derived therefrom as principal, interest or other charges, may be used by the Association for administrative expenses incurred by the Association in the territories of such member and, insofar as consistent with sound monetary policies, in payment for goods and services produced in the territories of such member and required for projects financed by the Association and located in such territories; and in addition when and to the extent justified by the economic and financial situation of the member concerned as determined by agreement between the member and the Association, such currency shall be freely convertible or otherwise usable for projects financed by the Association and located outside the territories of the member.

42. Le membre autre que le membre civil doit prendre les mesures policières voulues pour aider toute personne qui encourt un danger ou qui se trouve dans une situation pouvant présenter un danger imminent.
42. A member, other than a civilian member, shall take appropriate police action to aid any person who is exposed to danger or who is in a situation where danger may be impending.

Si un État membre ne prend pas les mesures annoncées dans son plan, il encourt aussi des pénalités financières (commençant par la constitution d'un dépôt de 0,1 % du PIB portant intérêt, qui peut se transformer en amende en cas de manquement répété).
Penalties also apply if Member States fail to take action based on the plan (starting with an interest-bearing deposit of 0.1% of GDP, which can be converted to a fine if there is repeated non-compliance).

(18) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM.
(18) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State starts to provide personalised services or from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF.

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés ou, dans le cas des agriculteurs, à partir de la date fixée dans un acte de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 3.
(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services or, in the case of farmers, from the date set in a Commission act in accordance with Article 4(3).

(15) Pour faciliter l'application du présent règlement, il convient que les dépenses soient admissibles à partir de la date à laquelle un État membre encourt des dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, ou à partir de la date à laquelle un État membre commence à fournir des services personnalisés.
(15) To facilitate the implementation of this Regulation, expenditure should be eligible either from the date on which a Member State incurs administrative expenditure for implementing the EGF or from the date on which a Member State starts to provide personalised services.

La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu'elle encourt dans l'exercice de ses missions en tant qu'autorité de surveillance du pays d'accueil pour ces succursales.
It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.

Les armateurs membres du TACA révisé ont renoncé à la fixation d'un tarif pour l'acheminement terrestre. A sa place, ils ont convenu de la possibilité d'adopter une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts (« not-below-cost » rule) par laquelle chaque partie s'engage, lorsqu'elle fournit des services de transport maritime conformément au tarif de la conférence, à ne pas facturer un prix inférieur aux coûts directs qu'elle-même encourt pour les services de transport terrestre fournis sur le territoire de l'UE en combinaison avec lesdits services de transport maritime.
The shipping lines that are members of the Revised TACA have now abandoned their inland tariff, instead agreeing that they could adopt a 'not-below-cost' rule under which each line would agree, where they provide maritime transport services pursuant to the conference tariff, not to charge a price less than the direct out-of-pocket cost incurred by it for inland transport service supplied within the EU in combination with those maritime services.