Vertaling van "membre normalement compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normalement compétent, normalement compétente
ordinary skill

compétence des États membres [ compétence d'appui ]
competence of the Member States [ supporting competence ]

office des variétés compétent de l'Etat membre
competent variety office of Member State

compétence des États membres
competence of the Member States

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p
By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment de la réponse à la deuxième question, lorsque l’État membre qualifié dans cette question de «premier État membre» est un État membre dont le système d’asile présente des défaillance structurelles équivalentes à celles décrites dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 janvier 2011 dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, (requête 30 696/09), une autre appréciation de l’État membre normalement compétent au sens du règlement no 343/2003 s’impose-t-elle, indépendamment de l’arrêt de la Cour du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et C-493/10?
Irrespective of the answer to Question 2, if the ‘first Member State’ referred to therein is a Member State whose asylum system displays systemic deficiencies equivalent to those described in the judgment of the European Court of Human Rights of 21 January 2011, M.S.S., 30.696/09, is it necessary to come to a different assessment of the Member State with primary responsibility within the meaning of Regulation (EC) No 343/2003, notwithstanding the judgment of the European Court of Justice of 21 December 2011 in Joined Cases C-411/10 and C-493/10 [NS v Secretary of State for the Home Department and ME and Others v Refugee Applications Commissioner]?

La Cour relève que la moindre violation des normes réglant le droit d'asile ne suffit pas à empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent, car cela viderait de leur substance les obligations des États prévues par le système européen commun d'asile et compromettrait l'objectif de désigner rapidement l’État membre compétent.
The Court states that the slightest infringement of the norms governing the right to asylum cannot be sufficient to prevent the transfer of an asylum seeker to the Member State primarily responsible, since that would deprive States’ obligations in the Common European Asylum System of their substance and endanger the objective of quickly designating the Member State responsible.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes dont ils ont été saisis.
Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.

L’avocat général en conclut qu’avant de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent à connaître de sa demande, l’État membre auteur du transfert doit évaluer le risque que cet État d’accueil viole les droits conférés par la Charte des droits fondamentaux.
From this the Advocate General also concludes that the transferring Member State must, before it transfers an asylum seeker, determine whether that asylum seeker will be exposed, in the Member State which is primarily responsible, to a serious risk that the rights guaranteed to him under the Charter of Fundamental Rights will be violated.

Normalement, on déposerait des projets de loi qui concernent chacun de ces sujets; ils seraient confiés au comité parlementaire compétent, dont les membres possèdent les compétences et l'expérience et qui ont travaillé dans ces domaines précis. Ils auraient ainsi l'occasion d'examiner ces projets de loi, d'en discuter, de les débattre et de les amender avant de les adopter.
The normal practice would be to introduce bills that pertain to each subject; they would go to the appropriate parliamentary committee, the members of which would have the expertise and the experience and would have worked in those specific fields, and they would have the opportunity to examine, discuss, debate, amend, and adopt bills in those areas.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way as to ensure that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande.
Member States shall take appropriate measures to ensure that on-demand audiovisual media services provided by media service providers under their jurisdiction which might seriously impair the physical, mental or moral development of minors are only made available in such a way that ensures that minors will not normally hear or see such on-demand audiovisual media services.

1. Les ressortissants de pays tiers concernés ont le droit d'accéder aux programmes et projets existants prévus par les États membres ou par des organisations non gouvernementales ou des associations ayant passé des accords spécifiques avec les États membres, dont l'objectif est leur retour à une vie sociale normale, y compris, le cas échéant, des cours conçus pour améliorer leurs compétences professionnelles ou la préparation de leur retour assisté dans leur pays d'origine.
1. The third-country nationals concerned shall be granted access to existing programmes or schemes, provided by the Member States or by non-governmental organisations or associations which have specific agreements with the Member States, aimed at their recovery of a normal social life, including, where appropriate, courses designed to improve their professional skills, or preparation of their assisted return to their country of origin.

que la Commission, en étroite coopération avec les États membres, en s'appuyant sur les programmes existants et selon les objectifs et les procédures normales ouvertes et transparentes de ces programmes, favorise la coopération, visée au point I E, entre les autorités responsables de l'évaluation de la qualité dans l'enseignement supérieur et y associe les organisations et les associations d'établissements d'enseignement supérieur à compétence européenne possédant l'expérience requise dans le domaine de l'évaluation de la qualité.
that the Commission, in close cooperation with the Member States and on the basis of existing programmes and subject to their objectives and normal open and transparent procedures, encourage the cooperation referred to in point I. E between the authorities responsible for quality assessment and quality assurance in higher education, also involving organisations and associations of higher education institutions with a European remit and the necessary experience in quality assessment and quality assurance.