Vertaling van "membre ne saurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On ne peut avoir à la fois le drap et l'argent [ On ne peut pas être et avoir été | On ne peut pas gagner sur les deux tableaux | On ne saurait vouloir les choses et leur contraire | On ne peut pas tout avoir et ne rien payer | On ne saurait vouloir la pomme et le paradis | On ne peut vendre le cochon et garder l ]
You can't have your cake and eat it too

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?
If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?

En ce qui concerne le commerce d'ouvrages en métaux précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà jugé qu’un État membre ne saurait imposer qu'un nouveau poinçon soit apposé sur des produits importés d’un autre État membre où ils ont été légalement commercialisés et poinçonnés (conformément à la législation de cet État), dès lors que les indications fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de cet État.
Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU (the Court) has previously ruled that EU Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked (in accordance with the legislation of that State), provided that the information on the hallmark is equivalent to that required by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.

S’agissant de la nécessité de sauvegarder la répartition des pouvoirs d’imposition et la sauvegarde des recettes fiscales, la Cour souligne que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les fonds d’investissement résidents qui bénéficient de dividendes d’origine nationale, la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ne saurait être invoquée afin de justifier l’imposition des fonds d’investissement non-résidents bénéficiaires de tels revenus.
As regards the need to preserve the allocation of the power to tax and to safeguard tax revenue, the Court states that, where a Member State has chosen not to tax resident investment funds in receipt of nationally-sourced dividends, it cannot rely on the argument that there is a need to ensure a balanced allocation between the Member States of the power to tax in order to justify the taxation of non-resident investment funds in receipt of such income.

En ce qui concerne le commerce de produits en métal précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà indiqué qu’un État membre ne saurait imposer un nouveau poinçonnage à des produits importés d’un autre État membre où ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de cet État membre, dès lors que les informations fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de l’État importateur.
Concerning the trade in products made of precious metals, the Court of Justice of the EU has previously stated that Member States cannot require a fresh hallmark to be affixed to products imported from another Member State in which they have already been lawfully marketed and hallmarked in accordance with the legislation of that State, provided that the information on the hallmark is equivalent to that prescribed by the Member State of importation and also intelligible to consumers of that State.

Dans ce contexte, le transfert du siège de direction effective d’une société d’un État membre dans un autre État membre ne saurait signifier que l’État membre d’origine doive renoncer à son droit d’imposer une plus-value née dans le cadre de sa compétence fiscale avant ledit transfert.
In that context, the transfer of the place of effective management of a company of one Member State to another Member State cannot mean that the Member State of origin has to abandon its right to tax a capital gain which arose within the ambit of its powers of taxation before the transfer.

À cet égard, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation de la réglementation de ce secteur au niveau de l’Union, aucune obligation de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par les autres États membres ne saurait exister en l’état actuel du droit de l’Union et que la seule circonstance qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre n’a aucune incidence sur l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
In that connection, the Court states that, given the absence of harmonisation at EU level of the relevant legislation, no duty of mutual recognition of authorisations issued by other Member States can exist in the current state of EU law and that the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for and proportionality of the relevant provisions.

Ainsi, la circonstance qu'un produit est qualifié d'alimentaire dans un autre Etats membre ne saurait interdire de lui reconnaître, dans l'Etat membre d'importation, la qualité de médicament dès lors qu'il en présente les caractéristiques.
Thus, the fact that a product is classified as a foodstuff in another Member State cannot prevent it from being classified as a medicinal product in the Member State of importation, if it displays the characteristics of such a product.

".la seule circonstance qu'un Etat membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre Etat membre ne saurait avoir d'incidence sur l'appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
".the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for, and proportionality of, the provisions enacted to that end.

(4) les communications et le commerce électroniques nécessitent des "signatures électroniques" et des services connexes permettant d'authentifier les données; toute divergence dans les règles relatives à la reconnaissance juridique des signatures électroniques et à l'accréditation des "prestataires de service de certification" dans les États membres risque de constituer un sérieux obstacle à l'utilisation des communications électroniques et au commerce électronique; par ailleurs, l'établissement d'un cadre communautaire clair concernant les conditions applicables aux signatures électroniques contribuera à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et à en favoriser l'acceptation générale; la diversité des législations des États membres ne saurait entraver la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur;
(4) Electronic communication and commerce necessitate " electronic signatures" and related services allowing data authentication; divergent rules with respect to legal recognition of electronic signatures and the accreditation of certification-service providers in the Member States may create a significant barrier to the use of electronic communications and electronic commerce; on the other hand, a clear Community framework regarding the conditions applying to electronic signatures will strengthen confidence in, and general acceptance of, the new technologies; legislation in the Member States should not hinder the free movement of goods and services in the internal market;

3. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l'article 11 paragraphe 6 et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 11 paragraphe 1, il en informe l'autre État membre.
3. Where the Member State concerned has decided that an establishment close to the territory of another Member State is incapable of creating a major-accident hazard beyond its boundary for the purposes of Article 11 (6) and is not therefore required to produce an external emergency plan under Article 11 (1), it shall so inform the other Member State.