Traduction de «membre lorsqu'elle élabore » (Français → Anglais) :

9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque État membre lorsqu'elle élabore ses recommandations spécifiques par pays et lorsqu'elle évalue leur mise en œuvre dans les États membres; appelle ces derniers à faire usage d'indicateurs sociaux en guise de mécanisme d'alerte précoce afin de prévenir de futures récessions sociales et économiques;
9. Emphasises that the social indicators scoreboard in the Alert Mechanism Report is important for identifying, in advance, the social impact of measures designed to correct macro-economic imbalances; calls on the Commission to assess its scope and effectiveness; encourages the Commission to take into account social considerations on a par with the economic ones, but also to pay attention to better and sustainable jobs, long-term and youth employment and child poverty, and the particular social situation in each Member State when developing country-specific recommendations and when assessing their implementation in Member States; calls on the Member States to use social indicators as an early warning mechanism to prevent future social and economic downturns;

c)tient compte des commentaires de l’État membre visés au point b) lorsqu’elle élabore le rapport final sur les constatations faites lors des contrôles effectués par ses experts dans l’État membre conformément à l’article 116, paragraphe 1; et
(c)take the comments of the Member State referred to in point (b) into account in preparing the final report on the findings of the controls performed by its experts in the Member States as provided for in Article 116(1); and

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

62. estime que la mesure quantitative des objectifs macroéconomiques doit s'accompagner d'indicateurs qualitatifs afin de remplir les objectifs à long terme; invite la Commission, lorsqu'elle élabore ses recommandations par pays, à réaliser une étude approfondie des divergences entre les États membres et à se concentrer sur des comparaisons entre États membres pour recenser les meilleures pratiques fiscales lors de la conception de politiques fiscales;
62. Considers that the quantitative measurement of macroeconomic targets should be accompanied by qualitative indicators, in order to address long-term goals; calls on the Commission, when drafting the country-specific recommendations, to carry out an in-depth study of the MSs’ differences and to focus on comparisons between MSs to identify best tax practices in the design of tax policies;

62. estime que la mesure quantitative des objectifs macroéconomiques doit s'accompagner d'indicateurs qualitatifs (sociaux et environnementaux, par exemple) afin de remplir les objectifs à long terme; invite la Commission, lorsqu'elle élabore ses recommandations par pays, à réaliser une étude approfondie des divergences entre les États membres et à se concentrer sur des comparaisons entre États membres pour recenser les meilleures pratiques fiscales lors de la conception de politiques fiscales;
62. Considers that the quantitative measurement of macroeconomic targets should be accompanied by qualitative indicators (social and environmental, for example), in order to address long-term goals; calls on the Commission, when drafting the country-specific recommendations, to carry out an in-depth study of the MSs’ differences and to focus on comparisons between MSs to identify best tax practices in the design of tax policies;

Comme indiqué dans la déclaration no 39 ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, conformément à la pratique établie, lorsqu'elle élabore les actes délégués prévus par le présent règlement, devrait continuer à consulter les experts désignés par les États membres.
As reflected in the Declaration No 39 on Article 290 of the TFEU, the Commission, in accordance with the established practice, in preparation of draft delegated acts provided for in this Regulation, should continue to consult experts appointed by the Member States.

Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.
NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.

7. demande cependant à la Commission de veiller à ce que la promotion d'une croissance intelligente, durable et inclusive par le biais des aides d'État se fasse de manière cohérente à travers des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire à long terme; suggère à la Commission de mieux prendre en compte, lorsqu'elle élabore des recommandations par pays, les liens entres les politiques d'aides d'État et la surveillance budgétaire, et invite les États membres à tenir compte de ces liens lorsqu'ils élaborent leurs programmes de stabilité et de convergence et leur programme national de réforme; souligne la nécessité de simplifier les règles et de réduire les aides d'État pour mieux en cibler l'emploi, en gardant à l'esprit que les aides d'État sont censées être une exception et non la règle; insiste sur la nécessité d'éviter une course aux subventions entre les États membres, en particulier en période de sévères contraintes budgétaires à travers l'Union;
7. Calls on the Commission, however, to ensure that promoting smart, sustainable and inclusive growth through State aid is implemented in overall consistency with credible strategies for long-term fiscal consolidation; suggests that the Commission take better account of links between State aid policies and fiscal surveillance in drafting Country Specific Recommendations, and calls on the Member States to take these links into account when drafting their Stability and Convergence Programmes and National Reform Programmes; underlines the need for a simplification of rules and for less, but better-targeted, State aid, keeping in mind that State aid is meant to be an exception, not the rule; emphasises the need to avoid subsidy races between Member States, particularly in times of tight budgetary constraints across the EU;

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

9. invite la Commission, lorsqu'elle élabore des propositions relatives à des questions sensibles en ce qui concerne le développement du sport dans les États membres, telles que les droits d'image, la gestion des droits de retransmission ou les paris sportifs, à respecter scrupuleusement le principe de subsidiarité et à tenir dûment compte de l'expérience et de la singularité de chaque État membre ainsi que du transfert de compétences vers les régions qui les composent.
9. Calls on the Commission to ensure that, when drawing up proposals relating to matters which are highly sensitive as regards the development of sports in the Member States, such as image rights, the management of broadcasting rights or sports betting, it complies strictly with the subsidiarity principle and pays due regard to the experience and individual characteristics of each Member State, as well as to the transfer of powers to the relevant national regions which may ensue;