Vertaling van "membre le permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

accord permettant aux pays membres de refinancer leur dette
debt financing agreement

Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent adapter les limites de p.i.r.e pour équipements PMSE vidéo figurant dans le tableau si les circonstances locales dans l'État membre concerné et dans les États membres voisins permettent un relèvement de ces limites qui ne compromette pas la coexistence avec les services existants.
Member States may adapt the e.i.r.p limits for video PMSE set in the table if local circumstances in the relevant Member State and in neighbouring Member States allow for higher limits without compromising the coexistence of existing services.

54. déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;
54. Deplores the increasing tendency towards anti-Roma sentiment in the European Union and expresses its concern at the situation of the Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination and unlawful expulsions, which are contrary to fundamental rights and European Union law; urges the Commission to continue to take action against those Member States that allow institutionalised discrimination and segregation; calls on the Member States once more to effectively implement strategies to foster real inclusion, to pursue strengthened and pertinent action to promote integration, particularly in the fields of protection of fundamental rights, education, employment, housing and healthcare, and to combat violence, hate speech and discrimination against Roma, in line with the Council recommendation on effective Roma integration measures in Member States of 9 December 2013;

53. déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;
53. Deplores the increasing tendency towards anti-Roma sentiment in the European Union and expresses its concern at the situation of the Roma in the EU and the numerous instances of persecution, violence, stigmatisation, discrimination and unlawful expulsions, which are contrary to fundamental rights and European Union law; urges the Commission to continue to take action against those Member States that allow institutionalised discrimination and segregation; calls on the Member States once more to effectively implement strategies to foster real inclusion, to pursue strengthened and pertinent action to promote integration, particularly in the fields of protection of fundamental rights, education, employment, housing and healthcare, and to combat violence, hate speech and discrimination against Roma, in line with the Council recommendation on effective Roma integration measures in Member States of 9 December 2013;

- l'absence d'un suivi adéquat ou d'une application correcte des conditions associées à l'« opt - out » dans un grand nombre d'États membres qui permettent son utilisation.
- the lack of proper monitoring or enforcement of the conditions attached to the opt-out, in many of the Member States who allow its use.

Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d'une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée.
If, at the end of a budget year, the annual ceiling cannot be complied with as a result of the reimbursements requested by the Member States, the Commission should be able to take measures allowing, on the one hand, provisional distribution of the available budget among the Member States in proportion to their requests for reimbursement not yet paid and, on the other hand, compliance with the ceiling fixed for the year concerned.

«titre de séjour», toute autorisation délivrée par les autorités d’un État membre et permettant à un ressortissant d’un pays tiers de séjourner légalement sur le territoire dudit État membre, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1030/2002.
‘residence permit’ means any authorisation issued by the authorities of a Member State allowing a third-country national to stay legally in its territory, in accordance with Article 1(2)(a) of Regulation (EC) No 1030/2002.

((9 bis) À l'heure actuelle, les systèmes d'enseignement des États membres ne permettent pas la reconnaissance automatique des formations pré-universitaires et universitaires ni des titres universitaires et, aussi longtemps qu'il en sera ainsi, il n'existera pas, dans l'Union européenne, de véritable libre circulation des étudiants et des personnes titulaires d'un diplôme universitaire.
(9a) Currently the Member States’ educational systems do not enable pre-university and university courses to be recognised automatically, as university qualifications are, and until this is the case there will be no real freedom of movement for students or degree-holders within the European Union.

Un État membre de la Communauté autorise les personnes morales et physiques chiliennes à détenir une participation majoritaire dans le capital d'entreprises de pêche nouvelles ou existantes sur son territoire et à en contrôler la gestion, pour autant que la législation de cet État membre le permette.
A Community Member State shall authorise Chilean legal and natural persons to own a majority share of equity capital and to control the management of new or existing fishing enterprises in its territory, provided that the legislation of that Member State so allows.

Quant au rôle des États de l'Union, nous partageons totalement l'idée du rapport de M. Glante, de créer un comité de surveillance composé de représentants des États membres, leur permettant de suivre de près et régulièrement les activités de l'entreprise commune.
With regard to the role of the States of the Union, we fully agree with the approach taken in the report by Mr Glante, that is, the creation of a monitoring committee made up of representatives of the Member States, so that those States may closely and continuously monitor the activities of the Joint Undertaking.