Traduction de «membre intéressé dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre intéressé
Member State concerned

la Commission entre en consultation avec les Etats membres intéressés
the Commission shall consult the Member States concerned

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

membre de la famille qui n'accompagne pas l'intéressé
non-accompanying family member

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où, dans un délai de quatre mois à compter de l’information visée au paragraphe 3, les pourparlers entre les États membres n’ont pas abouti à un accord, la Commission, après consultation des experts de tous les États membres et après examen de tous les facteurs pertinents, par exemple économiques et techniques, adopte dans un délai de six mois à compter de l’expiration de cette première période de quatre mois une décision qui est notifiée aux États membres intéressés et communiquée simultanément aux autres États membres.
If talks between the Member States have not resulted in agreement within four months of the date of the notification referred to in paragraph 3, the Commission, after consulting experts from all Member States and having considered all the relevant factors, such as economic and technical factors, shall within six months of the expiry of that four-month period adopt a decision which shall be notified to the Member States concerned and communicated at the same time to the other Member States.

Les membres intéressés ou le personnel concerné du Parlement européen, les experts des États membres et d'autres fonctionnaires intéressés de la Commission directement impliqués dans le développement des projets SIS II peuvent prendre part aux réunions du CGGP aux frais de leur administration ou institution respective.
Interested Members or relevant staff of the European Parliament, experts from Member States and Commission officials directly involved in the development of the SIS II projects may attend GPMB meetings at the expense of their respective administration or institution.

4. En cas d’infraction, les autorités compétentes de l’État membre informent, sans tarder et conformément aux procédures en vigueur dans leur droit national, les États membres du pavillon, l’État membre dont le contrevenant est citoyen ou tout autre État membre intéressé par le suivi de la procédure administrative ou pénale engagée ou d’autres mesures prises, de toute décision définitive d’une juridiction concernant cette infraction, y compris le nombre de points attribués conformément à l’article 92.
4. The competent authorities of the Member State having jurisdiction in the event of an infringement shall, without delay and in compliance with their procedures under national law, notify the flag Member States, the Member State of which the offender holds the citizenship, or any other Member State with an interest in following up the administrative action, criminal proceedings or other measures taken and of any definitive ruling relating to such infringement, including the number of points assigned in accordance with Article 92.

1. Lorsque la Commission, sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative, constate que les importations dans l'Union de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur le marché de un ou de plusieurs États membres, elle décide que les droits de douane applicables auxdites importations seront introduits, augmentés ou réintroduits par les États membres intéressés, dans la mesure et pour la période nécessaires, pour faire face à cette situation.
1. When the Commission, at the request of a Member State or on its own initiative, establishes that imports into the Union of petroleum products refined in the Netherlands Antilles under the system provided for in Article 2 above are giving rise to real difficulties on the market of one or more Member States, it shall decide that customs duties on the said imports shall be introduced, increased or re-introduced by the Member States in question, to such an extent and for such a period as may be necessary to meet that situation.

2. Si d'autres États membres soulèvent des objections à l'égard de la décision visée au paragraphe 1, la Commission procède, sans délai, à une consultation des États membres intéressés.
2. If other Member States raise objections to the decision referred to in paragraph 1, the Commission shall immediately consult the Member States concerned.

1. Si, pour des raisons de sécurité, un État membre interdit la mise sur le marché d'un matériel électrique ou fait obstacle à sa libre circulation, il en informe immédiatement les autres États membres intéressés et la Commission en indiquant les motifs de sa décision et en précisant notamment:
1. If, for safety reasons, a Member State prohibits the placing on the market of any electrical equipment or impedes its free movement, it shall immediately inform the other Member States concerned and the Commission, indicating the grounds for its decision and stating in particular:

16. invite les États membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d'étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des États membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;
16. Calls upon the Member States concerned to boost the human and financial resources of their consular authorities in non-EU countries of origin with a view to providing people wishing to emigrate with information concerning the possibilities of legally entering an EU country for work, study or research purposes; calls on the Commission to encourage coordination between the diplomatic and consular services of Member States operating in the same country to channel immigrants towards countries in which their professional skills are required and, as far as possible, to focus immigration on countries with appropriate reception capacity; proposes that the ARGO and AENEAS programmes (amongst others) be used;

16. invite les Etats membres intéressés à accroître le potentiel humain et les ressources financières de leurs autorités consulaires dans les pays tiers d'origine afin d'informer les candidats à l'émigration sur les possibilités d'entrée légale aux fins d'emploi, d’étude et de recherche; invite la Commission à encourager la coordination entre les structures diplomatiques et consulaires des Etats membres établies dans le même pays notamment pour orienter l'immigré vers le pays intéressé par son profil professionnel et optimiser les départs vers les pays ayant des capacités d'accueil; propose l'utilisation des programmes ARGO et AENEAS entre autres;
16. Calls upon the Member States concerned to boost the human and financial resources of their consular authorities in non-EU countries of origin with a view to providing people wishing to emigrate with information concerning the possibilities of legally entering an EU country for work, study or research purposes; calls on the Commission to encourage coordination between the diplomatic and consular services of Member States operating in the same country to channel immigrants towards countries in which their professional skills are required and, as far as possible, to focus immigration on countries with appropriate reception capacity; proposes that the ARGO and AENEAS programmes (amongst others) be used;

3. Si, dans un État membre, l'accès aux activités visées à l'article 2 ou l'exercice de celles-ci sous le titre professionnel de l'État membre d'accueil est subordonné, outre à la satisfaction des exigences visées au chapitre III du présent titre, et aux annexes ou à la possession d'un diplôme, certificat ou autre titre, à l'accomplissement d'un stage professionnel pendant une certaine période, l'État membre intéressé reconnaît comme preuve suffisante une attestation de l'État membre d'origine ou de provenance selon laquelle une expérience pratique appropriée a été acquise dans l'État membre d'origine ou de provenance.
3. Where, in a Member State, the taking up of the activities referred to in Article 2 or their pursuit under the professional title of the host Member State is made conditional, in addition to compliance with the requirements laid down in Chapter III of this Title and the Annexes hereto or the possession of a diploma, certificate or other evidence of formal qualifications, on gaining equivalent practical experience during a specified period, the Member State concerned shall recognise as sufficient evidence a certificate by the home Member State or Member State of origin showing that the practical experience was gained during an equivalent period in the home Member State or Member State of origin.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years from the date of application of this Regulation in the territory of the Member State concerned, the rights acquired pursuant to this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or lapse of rights may not be invoked against the persons involved.