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Adhérent de la compensation
Adhérent-compensateur
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Démission des membres
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Désignation des membres
Fumus boni juris
MAL
Mandat des membres
Membre
Membre Cour des comptes CE
Membre agréé
Membre agréée
Membre associé
Membre associée
Membre clearing
Membre compensateur
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de compensation
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la BCE
Membre de la Banque centrale européenne
Membre de la Cour des comptes
Membre du FMI
Membre du Fonds monétaire international
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Membre extraordinaire
Membre hors cadre
Membre isolé
Membre par mandat spécial
Membre sans fonction déterminée
Membre titulaire
Membre à titre individuel
Membre à titre particulier
Membre à titre personnel
Membre-compensateur
Nomination des membres
Pays membre du FMI
Pays membre du Fonds monétaire international
Présomption de
Règlement de Dublin

Traduction de «membre fumus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]

member at large


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée

fellow | fellow member


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur

clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]


membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]

member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]

International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Conformément à l'usage qu'il a établi, le Parlement européen peut décider de ne pas lever l'immunité d'un de ses membres s'il existe un soupçon que les poursuites visent à porter atteinte aux activités politiques du membre en question (fumus persecutionis).

4. Following its established practice, the European Parliament could decide not to waive the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice the Member's political activities (fumus persecutionis).


Conformément à l'usage qu'il a établi, le Parlement européen pourrait décider de défendre l'immunité d'un de ses membres s'il existe un soupçon que les poursuites visent à porter atteinte aux activités politiques du membre (fumus persecutionis).

Following its established practice, the European Parliament could decide to defend the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution is based on and intention to prejudice the Members's political activities (fumus persecutionis).


Conformément à l'usage qu'il a établi, le Parlement européen peut décider de ne pas lever l'immunité d'un de ses membres s'il existe un soupçon que les poursuites visent à porter atteinte aux activités politiques du membre en question (fumus persecutionis).

Following its established practice, the European Parliament could decide not to waive the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice the Member's political activities (fumus persecutionis).


Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du ...[+++]

Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of ...[+++]


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Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du ...[+++]

Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of ...[+++]


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