Traduction de «membre fait peser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

fait partie de [ nommé membre de | admis dans ]
chosen for

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes, ou leur absence, dans un pays affectent la performance de tous les autres, comme l’ont montré les événements récents. En outre, en raison de la crise et des contraintes sévères qu’elle a fait peser sur les dépenses publiques, il est plus difficile pour les États membres de fournir des financements suffisants aux infrastructures essentielles dont ils ont besoin dans des secteurs comme les transports et l’énergie, non seulement pour développer leurs propres économies, mais aussi pour les aider à participer pleinement au marché intérieur.
Reforms, or the lack of them, in one country affect the performance of all others, as recent events have shown; moreover, the crisis and severe constraints in public spending have made it more difficult for some Member States to provide sufficient funding for the basic infrastructure they need in areas such as transport and energy not only to develop their own economies but also to help them participate fully in the internal market.

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que cet État membre fait peser sur la stabilité financière de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi qu'à restaurer la capacité de l'État membre à se financer intégralement sur les marchés financiers.
The draft macroeconomic adjustment programme shall address the specific risks emanating from that Member State for the financial stability in the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring the Member State's capacity to finance itself fully on the financial markets.

[6] La Cour de justice interprète l'exigence ainsi imposée aux États membres de favoriser l'entrée et le séjour des membres de la famille qui relèvent de l'article 3, paragraphe 2, de la directive en considérant qu'elle «fait peser sur les États membres une obligation d'octroyer un certain avantage, par rapport aux demandes d’entrée et de séjour d’autres ressortissants d’États tiers, aux demandes introduites par des personnes qui présentent un lien de dépendance particulière vis-à-vis d’un citoyen de l’Union»; arrêt de la Cour du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-83/11, Rahman.
[6] The notion of facilitation has been interpreted by the Court of Justice in relation to the entry and residence of family members falling under Article 3(2) of the Directive as imposing an obligation on the Member States to confer a certain advantage, compared with applications for entry and residence of other nationals of third States, on applications submitted by persons who have a relationship of particular dependence with a Union citizen"; judgment of 5 September 2012 in case C-83/11, Rahman.

1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2.
1. In situations where an exceptionally large number of third-country nationals to be returned places an unforeseen heavy burden on the capacity of the detention facilities of a Member State or on its administrative or judicial staff, such a Member State may, as long as the exceptional situation persists, decide to allow for periods for judicial review longer than those provided for under the third subparagraph of Article 15(2) and to take urgent measures in respect of the conditions of detention derogating from those set out in Articles 16(1) and 17(2).

La Commission reconnaît que des charges administratives inutiles et disproportionnées peuvent avoir un impact économique réel et constituer un facteur de perturbation et de dispersion pour les entreprises; elle est donc déterminée à alléger les charges administratives que la législation en vigueur relative aux émissions industrielles fait peser au niveau communautaire. En outre, il existe des possibilités non négligeables de réduction des frais administratifs au niveau des États membres en plus des économies réalisables au niveau de l'UE.
The Commission recognises that unnecessary and disproportionate administrative burdens can have a real economic impact, as well as being an irritant and a distraction for business, and it is committed to reducing the administrative burden at EU level of existing legislation on industrial emissions. Furthermore, there are significant opportunities to cut administrative costs at Member State level in addition to those achieved at EU level.

considérant que, sur le territoire européen des États membres, un grand nombre d'espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage subissent une régression de leur population, très rapide dans certains cas, et que cette régression constitue un danger sérieux pour la conservation du milieu naturel, notamment à cause des menaces qu'elle fait peser sur les équilibres biologiques;
Whereas a large number of species of wild birds naturally occurring in the European territory of the Member States are declining in number, very rapidly in some cases; whereas this decline represents a serious threat to the conservation of the natural environment, particularly because of the biological balances threatened thereby;