Vertaling van "membre fait parvenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

voies de fait contre un membre de la famille [ voies de fait contre un parent | agression contre un membre de la famille ]
domestic assault

envoyer des membres sur place pour constater les faits
to dispatch members to ascertain the facts of the situation in situ

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

fait partie de [ nommé membre de | admis dans ]
chosen for

Ainsi se fait l'amitié : cultiver les relations d'amitié entre les personnes handicapées et les autres membres de la communauté
Making Friends: Developing Relationships Between People with Disabilities and Other Members of the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Le . , et tous les cinq ans par la suite, chaque État membre fait parvenir à la Commission un rapport sur l'application du présent article, et en particulier sur les activités de l'organisme désigné en vertu du paragraphe 12.
13. On . and every five years thereafter, each Member State shall send the Commission a report on the application of this Article, and in particular on the activities of the body designated pursuant to paragraph 12.

23 (1) Le membre ou son représentant personnel qui souhaite consulter le registre des membres en fait la demande à l’organisation ou à son mandataire et lui fait parvenir la déclaration solennelle visée au paragraphe (5).
23 (1) A member or a member’s personal representative who wishes to examine the register of members of a corporation shall first make a request to the corporation or its agent or mandatary accompanied by a statutory declaration referred to in subsection (5).

À titre d'information, je joins à mon mémoire l'extrait d'une lettre portant sur l'étude que j'ai fait parvenir au président et aux membres du comité en février 1998. Elle aborde ce point-ci plus en détail—il s'agit, monsieur White, du contenu de la lettre que je vous ai également fait parvenir à ce moment-là.
For your consideration, I'm attaching to this presentation an extract of a letter dealing with this study that I sent to the chair and to the committee in February 1998, covering in more detail that very point—and that is the contents of the letter that I sent to you at the time as well, Mr. White.

Pendant la phase d'évaluation initiale, l'État membre rapporteur élabore un projet de partie I du rapport d'évaluation et le fait parvenir à tous les autres États membres concernés.
During the initial assessment phase, the reporting Member State shall develop a draft Part I of the assessment report and circulate it to all other Member States concerned.

20. fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir le consommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que la consommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, nuire au fœtus; note que les différences entre les règles nationales d'étiquetage ont de sensibles répercussions sur le marché intérieur de l'Union européenne; demande instamment à la Commission de lancer une étude comparative de l'impact et de l'efficacité des divers moyens d'information et de communication, notamment l'étiquetage et la publicité, utilisés dans les États membres pour parvenir à une réduction de la consommation dangereuse et nocive d'alcool et de publier les résultats de l'étude au plus tard le 31 décembre 2009;
20. Points out that Member States are currently able to introduce obligatory health warnings for alcoholic beverages; recalls that front of pack labels may include the warnings that alcohol can cause serious health and mental health problems, that alcohol is addictive and that alcohol consumption during pregnancy may be harmful to the foetus; notes that the existence of different national labelling requirements has clear implications for the EU internal market; urges the Commission to initiate a comparative study on impact and effectiveness of various information and communication means, including labelling and advertising, applied in Member States with a view to reducing hazardous and harmful alcohol consumption, and to publish the results before 31 December 2009;

Il a remercié les États membres d'avoir fait parvenir les résultats des tests concernant les nitrofuranes à la Commission, suite à sa demande, et a noté que l'augmentation du nombre d'échantillons collectés en 2002 témoignait de l'intérêt croissant que les États membres portent aux tests relatifs aux nitrofuranes.
He thanked the Member States for having sent the results of nitrofuran testing to the Commission following his request and noted that the increased number of samples collected in 2002 reflected the growing interest of the Member States in testing for nitrofurans.

C'est, en tout cas, le résultat du questionnaire que je vous avais fait parvenir à l'époque, auquel l'essentiel des membres de cette délégation avaient répondu, et je compte sur votre soutien actif pour promouvoir ce qui est, je le crois, notre agenda commun.
This is, in any event, the result of the questionnaire that I sent to you at the time, to which most members of the delegation replied, and I count on your active support to promote what is, in my view, our common agenda.

La Commission a donc envoyé une communication des griefs à une association de banques pour avoir fait parvenir à ses membres une liste standard de tarifs.
The Commission has therefore sent a Statement of Objections to a banking association for sending to its members a standard list of tariffs.

La Commission a réexaminé la situation en ce qui concerne la mise en oeuvre de la jachère à la lumière des informations que lui ont fait parvenir les Etats membres les 29 et 30 novembre, lors de la réunion du comité permanent des structures agricoles, et notamment de certaines informations obtenues cette semaine.
The Commission has reviewed the state of play on the implementation of Setaside in the light of information received from Member States on 29 and 30 November during the meeting of the Standing Committee for Agricultural Structures, including some information which has been obtained this week.