Traduction de «membre faisant l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre faisant l'objet d'une dérogation
Member State with a derogation

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

membre messages objet
message load member

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le suivi plus étroit de la situation budgétaire prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro] s'applique à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée, indépendamment de l'existence d'un déficit excessif dans ledit État membre.
2. The closer monitoring of the fiscal situation laid down in Article 10(2), (3) and (6) of Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area shall apply to a Member State subject to enhanced surveillance, irrespective of the existence of an excessive deficit in that Member State.

À la demande motivée de l'État membre concerné ou, s'il y a lieu, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, la Commission peut recommander de réduire ou d'annuler tout dépôt portant intérêt, tout dépôt ne portant pas intérêt ou les amendes en cours imposés par le Conseil dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte de stabilité et de croissance pour un État membre faisant l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.
Following a reasoned request by the Member State concerned or, where appropriate, on grounds of exceptional economic circumstances, the Commission is able to recommend reducing or cancelling any existing interest-bearing deposit, non-interest-bearing deposit or fine imposed by the Council in the framework of the preventive or corrective part of the Stability and Growth Pact for a Member State subject to a macroeconomic adjustment programme.

5. La Commission mène régulièrement, en liaison avec la BCE et les AES compétentes et, s'il y a lieu, avec le FMI, des missions d'évaluation dans l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée afin de vérifier les progrès accomplis par cet État membre dans la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.
5. The Commission, in liaison with the ECB and with the relevant ESAs and, where appropriate, with the IMF, shall conduct regular review missions in the Member State subject to enhanced surveillance to verify the progress made by that Member State in the implementation of the measures referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4.

les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.
member states experiencing severe difficulties with regard to their financial stability or receiving financial assistance on a precautionary basis would be subject to even tighter monitoring than member states in an excessive deficit procedure.

Les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.
Member states experiencing severe difficulties with regard to their financial stability or receiving financial assistance on a precautionary basis would be subject to even tighter monitoring than member states in excessive deficit procedure.

1. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les États membres faisant l'objet d'une dérogation dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.
1. At least once every two years, or at the request of a Member State with a derogation, the Commission and the European Central Bank shall report to the Council on the progress made by the Member States with a derogation in fulfilling their obligations regarding the achievement of economic and monetary union.

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.

Le rapport de convergence 2000 obéit au principe de l'égalité de traitement, qui veut que les États membres faisant l'objet d'une dérogation soient évalués de la même manière que la première vague de pays participant à la zone euro.
The convergence report 2000 is governed by the principle of equal treatment which implies that Member States with a derogation are assessed in the same way as the first wave of euro area participants.

Le rapport sur l'état de la convergence 2000 conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier le statut de la Suède, État membre faisant l'objet d'une dérogation.
The convergence report 2000 concludes that there should be no change in the status of Sweden as a Member State with a derogation.

Dans son rapport sur l'état de la convergence 2000, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier le statut d'État membre faisant l'objet d'une dérogation conféré à la Suède.
In its convergence report 2000 the Commission concludes that there should be no change in the status of Sweden as a Member State with a derogation.